846 jours. C'est le temps qu'a mis un avis de la CADA à ne servir à rien

Le 8 août, Le Monde révèle un courrier du garde des Sceaux à son homologue de l'Intérieur : des dossiers d'atteintes sexuelles aux mineurs à l'abandon, des auteurs identifiés, des personnels mal formés. Un rapport remis à ce même ministre en juin 2023 écrivait déjà la même chose. Il est resté fermé trois ans.

Commençons par la pièce. Le 15 février 2024, la Commission d'accès aux documents administratifs rend un avis favorable à la publication d'un rapport d'évaluation du nombre de procédures en attente dans les services de police. Ce rapport avait été remis en juin 2023 au ministre de l'Intérieur d'alors, Gérald Darmanin. Ni le ministère de l'Intérieur ni celui de la Justice ne se sont conformés à cet avis. Le Syndicat de la magistrature a saisi le tribunal administratif. L'affaire était toujours pendante le 16 juin 2026, date de son communiqué.

Entre l'avis de la CADA et la publication du rapport par la presse, le 10 juin 2026, il s'est écoulé 846 jours. Deux ans et quatre mois pendant lesquels un document administratif, déclaré communicable par l'autorité compétente, est resté invisible.

Ce que ce rapport contenait, le syndicat l'a résumé après en avoir découvert la teneur dans la presse. Près de la moitié des procédures en cours, agressions sexuelles et viols en tête, laissées à l'abandon pendant des années, alors même que les personnes mises en cause étaient identifiées, parfois localisées. Des procédures remontant jusqu'à 2013. Un stock national de 2,7 millions de dossiers dans les services d'enquête à la fin 2022. Un enquêteur qui traite 150 à 200 procédures par an et en garde 120 à 180 sur les bras au 31 décembre. La recommandation : recruter au moins 2 500 enquêteurs. L'avertissement : sans rien faire, le stock pourrait doubler d'ici 2030.

Et sur les enfants, la mission ne prenait pas de gants.

Le rapport pointait deux politiques précises pour expliquer cet abandon : l'accroissement de la présence policière sur la voie publique et le démantèlement des services d'enquête. Les deux avaient été conduites par le ministre qui a reçu le rapport, et qui le garde aujourd'hui dans un autre ministère.

Alors quand Le Monde publie, ce 8 août 2026, les rapports de magistrats transmis avec le courrier de Gérald Darmanin à Laurent Nuñez, on ne découvre pas un scandale. On lit un accusé de réception avec trois ans de retard.

La chronologie des chiffres officiels dit le reste. Le 8 juin 2026, le garde des Sceaux réunit les 36 procureurs généraux et commande une revue exhaustive des procédures d'infractions sexuelles sur mineurs. Il annonce 70 000 plaintes à passer en revue avant le 14 juillet. Le 15 juillet, le ministère publie son bilan : 69 626 dossiers revus, et 85 047 plaintes finalement recensées par les parquets. Le ministre parlera ensuite de 88 000. Le stock réel n'était donc pas connu du ministère qui le pilote. C'est le premier enseignement, et il n'est pas dans les communiqués.

Le reste du bilan se lit ligne à ligne. Dans 83,5 % des affaires, un auteur est identifié. 36 % des victimes sont encore mineures aujourd'hui. L'ancienneté moyenne des dossiers traités par les parquets est de 14,2 mois. Et 970 dossiers ont été classés prioritaires, soit 1,14 % du stock : des dossiers où l'auteur est identifié, où il a des antécédents judiciaires, et où la victime est toujours mineure. Mille situations de ce type dormaient dans les tiroirs avant qu'un ministre ne demande à voir.

Le 28 juillet, le ministère annonce 924 incarcérations depuis le 8 juin, une hausse de 134 % sur un an, et 1 753 informations judiciaires ouvertes, une hausse de 271 %. Le garde des Sceaux salue l'engagement des magistrats et des greffes.

Il faut relire ces deux nombres l'un après l'autre. Plus 271 % d'informations judiciaires en huit semaines. Ce n'est pas une explosion de la délinquance, c'est une explosion du regard. Ces dossiers existaient tous avant le 8 juin. Ils étaient posés quelque part, avec des noms dedans. Ce qui a changé, c'est qu'on a demandé de les ouvrir.

Le terrain, lui, se chiffre. Le ministère de la Justice a mis en ligne en juin 2026 le pré-rapport d'une mission d'inspection conjointe justice et gendarmerie. On y lit que 822 procédures de violences sexuelles sur mineur étaient en attente de traitement dans les services de police de Haute-Garonne : 377 pour harcèlement et agressions sexuelles, 445 pour viols sur mineur. On y lit que sur les 539 affaires de viols sur mineur enregistrées par le parquet de Toulouse en 2025, 274 n'avaient toujours reçu aucune orientation au 31 décembre. On y lit que le procureur de la République décrit un sous-effectif de six magistrats, et que le procureur général qualifie ce parquet de structurellement sous-dimensionné.

Détail technique, conséquence politique : la police et la gendarmerie n'ont pas accès à Cassiopée, le fichier où la justice enregistre ses procédures. Deux stocks, deux comptoirs, aucun compteur commun. Une plainte peut donc dormir dans un service d'enquête sans jamais apparaître dans les statistiques du ministère qui, en juillet, annonce fièrement 82 % du stock national réexaminé.

Le même pré-rapport rapporte que les procureurs du ressort avaient alerté leur hiérarchie sur « les stocks en police et gendarmerie comportant des affaires de cette nature, anciennes et non traitées ». C'était en février 2025. Un an avant que quiconque, en haut, ne décide d'en faire une urgence nationale.

Ajoutez la circulaire du garde des Sceaux du 27 mars 2023 sur les infractions sexuelles sur mineurs. Ajoutez celle du 27 janvier 2025, qui reprend le sujet. Ajoutez le rapport public de la CIIVISE du 17 novembre 2023 et ses 82 préconisations, dont la formation systématique des professionnels. Chaque année depuis 2023, un document écrit sort et dit la même chose. La nouveauté de 2026, ce n'est pas le constat. C'est qu'il ait fallu la mort d'une enfant pour que le constat devienne une instruction.

Le 3 septembre, les 36 procureurs généraux se réunissent de nouveau. D'ici la fin octobre, chaque procureur de la République sera reçu, ressort par ressort. Le rapport de juin 2023, lui, attend toujours son juge administratif.