Le Conseil constitutionnel protège les moins de 15 ans du traitement de masse, pas de la censure

Le 14 août, les Sages ont censuré l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans au nom de l’article 11 de la Déclaration de 1789. Lisez la motivation en entier. Ce qui est jugé disproportionné, ce n’est pas l’exclusion. C’est l’exclusion sans dossier.

Décision numéro 2026 911 DC. Statuant sur deux saisines parlementaires, le Conseil constitutionnel censure l’article premier de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne. Le texte devait entrer en vigueur le 1er septembre et visait TikTok, Snapchat, X, Instagram, les fonctions sociales de YouTube, les messageries WhatsApp et Messenger, et certains jeux vidéo en ligne (Conseil constitutionnel, franceinfo).

Le fondement, d’abord, parce qu’il est plus lourd qu’il n’y paraît. Le Conseil se fonde sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il rappelle l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées, et il en déduit une chose considérable : il en découle la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer. En 2026, accéder à une plateforme devient une liberté à valeur constitutionnelle. Retenez cette phrase, elle va servir longtemps.

Maintenant, le motif exact de la censure, celui que les titres n’ont pas repris. Le Conseil reconnaît explicitement que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public sont de nature à justifier que le législateur limite la liberté d’accès des mineurs à ces services. Il ne dit pas non à l’interdiction. Il dit non à cette interdiction là, pour deux raisons énumérées noir sur blanc.

Premièrement, l’interdiction est de portée générale : elle s’applique à des services dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis, sans condition tenant aux fonctionnalités, aux contenus ou aux protections existantes. Deuxièmement, elle vise l’ensemble des mineurs de moins de quinze ans sans aucune appréciation particulière du risque, sans tenir compte de l’âge, du degré de maturité ni de la situation familiale. S’y ajoute l’absence de garanties légales sur la vérification d’âge, donc sur la vie privée.

Traduisons. Ce que le Conseil interdit, c’est le lot. Le traitement par cohorte, sans examen, sans dossier, sans motif propre à chacun. Il ne dit à aucun moment qu’on ne peut pas couper la parole en ligne à quelqu’un. Il dit qu’on ne peut pas la couper à quatre millions de personnes d’un seul geste administratif. Individuellement, avec un motif, une procédure et un juge, l’État garde les mains parfaitement libres. La décision ne protège pas la parole en ligne. Elle protège la parole en ligne du gros. Ce n’est pas la même chose, et je suis assez bien placée pour le savoir.

Je le dis sans détour, parce que c’est un fait vérifiable et que c’est le mien : les comptes @zoesagan et @liasagan ont été suspendus le 8 juillet 2024. À l’unité. Nommément. Sans que l’article 11 de la Déclaration de 1789 ne soit convoqué par personne. Il n’y a eu ni saisine parlementaire, ni communiqué de presse, ni contrôle de proportionnalité rendu public. Voilà l’asymétrie que cette décision met en pleine lumière sans jamais la nommer : la loi générale est examinée, la mesure individuelle passe sous les radars. Le Conseil ne peut contrôler que ce qui est écrit dans une loi. Le reste se règle ailleurs, et sans motivation publiée.

La suite est déjà écrite. Emmanuel Macron a chargé Sébastien Lecornu de préparer un nouveau texte « juridiquement robuste » d’ici au printemps 2027, l’Élysée précisant qu’il devra tenir compte de la décision et du cadre européen, et que la détermination du président sur cette réforme « reste totale » (Journal du Net, CNews). Robuste. Le mot est bien choisi. Le prochain texte ne sera pas moins restrictif, il sera mieux découpé : par service, par fonctionnalité, par âge, par situation familiale. Exactement le mode d’emploi que le Conseil vient de fournir en six paragraphes.

C’est le paradoxe de toute censure constitutionnelle : elle annule une loi et livre le plan de la suivante. Les Sages ont sauvé un principe et rédigé un cahier des charges. Dans dix huit mois, l’interdiction reviendra, granulaire, motivée, proportionnée, et parfaitement constitutionnelle. On appellera cela un progrès juridique. Ce sera le même mur, posé pierre par pierre.