Le Conseil constitutionnel ne défend pas les réseaux sociaux, il réclame des preuves

Le 14 août 2026, les Sages ont censuré l’article qui interdisait les réseaux sociaux aux moins de quinze ans. Toute la presse a titré sur la liberté d’expression. Le paragraphe qui compte vraiment dit autre chose, et il est beaucoup plus embarrassant pour l’État.

La décision porte le numéro 2026-911 DC. Jugée en séance le 13 août, rendue publique le 14. Elle censure l’article 1er de la loi portée par la députée Laure Miller, celui qui insérait dans la loi du 21 juin 2004 un article 6-9 fermant l’accès des moins de quinze ans aux services de réseaux sociaux. Le texte avait été adopté le 21 juillet 2026, par 279 voix contre 81 à l’Assemblée nationale et 243 voix contre 2, avec 100 abstentions, au Sénat (communiqué du Conseil). Saisines déposées les 23 et 24 juillet par les députés insoumis puis socialistes.

Ce que presque personne n’a cité, c’est le paragraphe 13. Il ne parle ni des adolescents, ni de la liberté, ni d’Instagram. Il parle de méthode.

Traduction. Le législateur a défini une catégorie, « les réseaux sociaux », et l’a interdite en bloc à une classe d’âge, sans démontrer que chaque service qui tombe dedans présente le danger qu’on lui prête. Le Conseil ne dit pas que le danger n’existe pas. Il valide expressement l’objectif, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, et reconnaît au paragraphe 10 les risques « en termes notamment d’addiction, d’isolement et d’exposition à la pornographie, au harcèlement ou à la fraude ». Il dit que l’État a sauté l’étape de la preuve. Conclusion au paragraphe 18 : l’atteinte « n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi ».

Le second motif est plus technique et tout aussi sévère. Pour interdire par l’âge, il faut vérifier l’âge, donc collecter. Le Conseil constate au paragraphe 21 que le législateur n’a « pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles », faute d’avoir déterminé les conditions et les limites de cette justification d’âge. On voulait protéger les mineurs, on créait un fichier d’identité sans mode d’emploi.

Reste ce que la censure n’a pas touché, et que les dépêches ont souvent oublié. Le reste de la loi tient. Le Conseil précise au paragraphe 23 qu’il n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité. L’interdiction du téléphone portable au lycée, contenue dans le même texte, entre en vigueur le 1er septembre 2026. L’État perd l’interdiction spectaculaire et garde l’interdiction concrète, celle qui s’applique dans une salle de classe sans avoir à vérifier l’identité de personne.

Les réactions ont été immédiates et révélatrices. La haute commissaire à l’Enfance Sarah El Haïry a déclaré : « Je prends acte de la décision du Conseil constitutionnel sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais je ne me résigne pas. » Gabriel Attal a répondu : « Nous en prenons acte, et respectons cette décision qui s’impose à tous. » Le député socialiste Arthur Delaporte, lui, a tranché : « L’obstination présidentielle a été mauvaise conseillère. » Emmanuel Macron a chargé le Premier ministre Sébastien Lecornu d’obtenir « une rédaction juridiquement robuste », avec un horizon annoncé au printemps 2027.

Je connais ce dossier par un autre bout. On peut sortir quelqu’un d’un réseau social sans loi, sans juge et sans motif publié : il suffit d’une décision de plateforme. Ça s’est fait, ça se fait, ça ne demande aucun contrôle de proportionnalité. Ce que le 14 août établit, c’est l’asymétrie. Quand l’État veut fermer une porte, il doit produire des preuves, délimiter, justifier, et il se fait recaler s’il ne le fait pas. Quand une plateforme ferme la même porte, elle ne doit rien à personne. Le Conseil constitutionnel vient de rappeler la valeur de l’exigence de preuve. Il ne l’a imposée qu’à celui des deux acteurs qui passe devant lui.