Devenir une balance en France et être rémunéré pour dénoncer une fraude fiscale, comment ça marche ?

Depuis quand ce dispositif existe-t-il ?

Ce dispositif a été mis en place à titre expérimental en 2017. Initialement dédié aux seules fraudes liées à la fiscalité internationale, ce système a été étendu à tout type de fraudes fiscales. Selon le ministère de l’Économie, depuis que cette possibilité a été ouverte, le nombre d’« aviseurs fiscaux » n’a cessé d’augmenter, passant de 27 en 2017 à 102 en 2021.

Qui dénonce les fraudes fiscales ?

Selon Bercy, interrogé par Le Parisien, il y aurait en fait deux grandes catégories d’aviseurs fiscaux : « le conjoint avec qui ça se passe mal et le comptable au sens large, ceux que l’on appelle les professionnels du chiffre, qui finissent par arrêter de cautionner des pratiques frauduleuses ».

Qu’est-ce qui va changer ?

Cette expérimentation qui dure depuis quatre ans était censée prendre fin le 31 décembre 2023. Mais un amendement a été déposé par Christine Pirès-Beaune, députée PS du Puy-de-Dôme et soutenu par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2024 pour confirmer la possibilité de rémunérer ceux qui signalent des fraudes au fisc. Bref, ce dispositif expérimental est pérennisé.

Et alors quelle est la rémunération ?

Christine Pirès-Beaune répond à TF1 que « c’est à la discrétion du directeur des Finances publiques ». « C’est en fonction de la qualité du renseignement et c’est aussi en fonction du montant qui sera recouvré par l’État », précise-t-elle. Concrètement, il y a indemnisation uniquement si la fraude révélée dépasse les 100 000 euros. Initialement, le montant maximum de l’indemnisation avait été fixé à un million d’euros par affaire. Mais ce plafond n’était « pas souhaitable », selon la rapporteure de la mission d’information menée en 2019 car il nuisait, selon elle, à « l’attractivité du dispositif ». En conséquence, le gouvernement a décidé de le supprimer l’année suivante. Désormais, un aviseur fiscal peut percevoir jusqu’à « 15 % des droits recouvrés dans le cas d’affaires de grande importance ».

Et la députée de préciser : « Ce n’est vraiment pas du tout pour la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu, la taxe foncière ou votre voisin, ce n’est pas fait pour ça » explique-t-elle.

Et l’État, il a gagné combien dans l’affaire ?

Depuis 2017, l’indemnisation des informateurs n’a représenté qu’un coût global de 1,83 million d’euros, tandis que l’État a pu récupérer 110 millions d’euros grâce aux informations fournies. Même si ce n’est pas grand-chose par rapport aux 80 milliards de fraudes fiscales estimées chaque année !

Source : lavoixdunord.fr