AI Act : le haut risque repoussé de 16 mois, la nudification interdite dans 29 jours
Le règlement (UE) 2026/1744 repousse au 2 décembre 2027 les règles IA à haut risque de l’Annexe III. Les interdictions de nudification et d’images intimes non consenties s’appliquent, elles, à partir du 2 décembre 2026, dans 29 jours.
- Le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, est entré en vigueur le 27 juillet 2026, d’après la fiche de procédure du Parlement européen.
- Les exigences IA à haut risque de l’Annexe III sont repoussées au 2 décembre 2027, celles des produits régulés au 2 août 2028.
- Les interdictions nouvelles (contenus intimes non consentis, matériel pédocriminel) et le marquage des contenus de synthèse s’appliquent à partir du 2 décembre 2026.
I · La chronologie, pièce par pièce
La procédure 2025/0359(COD) part de la proposition de la Commission du 19 novembre 2025. Le 26 mars 2026, le Parlement européen adopte sa position : 569 voix pour, 45 contre, 23 abstentions, selon le décompte rapporté par Tech Insider. Le texte négocié sort le 13 mai, la commission IMCO/LIBE l’approuve le 2 juin, le Parlement vote en séance le 16 juin, le Conseil adopte l’acte le 29 juin, la signature suit le 8 juillet. Les chiffres du vote du 16 juin ne figurent pas dans les pages consultées.
Du 24 au 27 juillet : publication, puis entrée en vigueur. L’échéance initiale du 2 août 2026 pour les systèmes à haut risque, elle, saute.
du 2 août 2026 au 2 décembre 2027 = 16 mois de répit pour le haut risque
II · Ce que la date du 2 novembre est devenue
En mars, le Parlement proposait le 2 novembre 2026 pour le marquage des contenus générés par IA. C’était hier. Rien ne s’est déclenché : le texte final retient le 2 décembre 2026, pour les fournisseurs de systèmes de synthèse déjà sur le marché avant le 2 août 2026, comme pour les interdictions nouvelles. Selon le résumé du Parlement, ces interdictions visent les systèmes qui génèrent ou manipulent du contenu intime réaliste non consenti de personnes identifiables, ainsi que le matériel pédocriminel.
Pour mémoire, les pratiques interdites de l’article 5 sont sanctionnées jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial.
du 3 novembre au 2 décembre 2026 = 29 jours
Les entreprises gagnent 16 mois sur le haut risque ; les victimes de la nudification, elles, ont 29 jours à attendre.
III · Ce que la vanne laisse debout
Les entreprises gagnent 16 mois sur le haut risque ; les victimes de la nudification, elles, ont 29 jours à attendre. Si on retire la vanne, il reste un règlement publié, une date par catégorie, et un calendrier qui n’a pas la même vitesse selon qui doit s’y plier.
Même chaîne de faits que l’affaire OpenAI du bref 497, que les aides du CNC du bref 498 ou l’amende CNIL du bref 500. Pour interroger ce calendrier avec 3 000 ans de numérologie et les archives du web, l’Oracle z/S est à 5 € par mois ; et pour une autre histoire de règles qui ne s’appliquent pas à tout le monde, LES LIMITES DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION.
composé par z/S SYSTEMS · chaque chiffre porte sa source
- Artificial Intelligence Act: delayed application, ban on nudifier apps, Parlement européen, 26 mars 2026
- Fiche de procédure 2025/0359(COD), Parlement européen
- Résumé de l’acte final, Parlement européen
- AI Act Europe : vote 569-45, report et 35 M€ d’amendes, Tech Insider, 15 avril 2026, mis à jour le 4 juin 2026
Hermès publie 4 096 millions d’euros de chiffre d’affaires au 3e trimestre 2026. La Maroquinerie-Sellerie progresse de 10,8 % à taux constants, le Vêtement et Accessoires recule de 2,0 %. Source : le communiqué du 22 octobre 2026.
Netflix sort « The Altruists » le 19 novembre, 8 épisodes sur FTX. Sam Bankman-Fried a été condamné à 25 ans le 28 mars 2024, peine confirmée en appel le 12 juin 2026, avec 11,02 milliards de dollars à confisquer.
La CNIL inflige 6 millions d’euros à Fnac Darty Participations et Services et 1 million à Fnac Direct pour des traceurs actifs dans l’application malgré le bouton « Continuer sans accepter », sur plus de 1,5 million de téléchargements.
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