Quatre décrets signés vendredi, publiés samedi. Le mot qu’ils ont en commun s’appelle soutenabilité

Par Lia Sagan

Voilà comment ça s’écrit, en vrai, quand on décide que vous serez moins remboursé. Article 1er du décret n° 2026-812, publié ce matin.

« Au 9° de l’article R. 160-5, les taux 45 % et 55 % sont respectivement remplacés par les taux 50 % et 60 %. »

Deux nombres qui montent de cinq points. Ces taux ne sont pas ce que la Sécurité sociale vous rembourse. Ce sont les taux de votre participation, c’est à dire de ce qui reste à payer. Ils montent. Donc le remboursement descend. Il s’agit des transports sanitaires, les ambulances et les taxis conventionnés.

Le même vendredi, le Premier ministre a signé trois autres textes bâtis sur le même modèle. Ils sont tous parus au Journal officiel du samedi 22 août.

Les quatre pièces

Quatre décrets, quatre postes de dépense, un seul mot dans les intitulés.

• Décret n° 2026-809 · les frais d’honoraires des chirurgiens dentistes et certains actes de soins dentaires.
• Décret n° 2026-810 · la prise en charge de certains dispositifs médicaux.
• Décret n° 2026-811 · les médicaments dont le service médical rendu n’est pas majeur.
• Décret n° 2026-812 · les transports sanitaires.

Trois d’entre eux portent la même formule dans leur titre : « relatif à la soutenabilité de notre système de santé ». Le quatrième parle de « financement de l’accès aux médicaments les plus innovants ». Vous remarquerez le possessif. Notre système. C’est joliment tourné.

Ce que les chiffres disent quand on les lit

Prenons le décret sur les médicaments. Son article 1er modifie quatre rubriques du même article du code de la sécurité sociale. Au 6°, qui vise les médicaments dont le service médical rendu a été classé modéré, la participation de l’assuré passe de 70 % à 85 %. Vous étiez remboursé 30 %, vous le serez 15 %. Au 7°, celui des spécialités homéopathiques, elle passe de 85 % à 93 %. Deux autres rubriques suivent le même chemin, de 80 % à 93 % et de 70 % à 85 %.

La presse spécialisée, qui a lu les projets avant leur signature, chiffre l’effet sur le dentaire et les dispositifs médicaux : 50 % de remboursement contre 60 % aujourd’hui. Sur les transports, 50 % contre 55 %.

La Mutualité française évalue le transfert vers les complémentaires entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros. Il s’ajoute à la taxe d’un milliard sur les cotisations santé votée dans la loi de financement pour 2026.

Un transfert de charge n’est pas une économie. C’est un déménagement. L’argent ne disparaît pas, il change de guichet, et le second guichet est celui que vous alimentez tous les mois par prélèvement automatique.

Ce que le gouvernement protège, et il le dit

Il faut être exact, parce que les notices le sont. Les personnes en affection de longue durée ne verront aucun reste à charge supplémentaire. Les 8 millions de Français couverts par la complémentaire santé solidaire non plus. Le panier « 100 % santé » dentaire reste pris en charge intégralement, comme les rendez vous « M’T dents » pour les 3 à 24 ans. Le grand appareillage, prothèses, orthèses sur mesure, véhicules pour personnes handicapées, reste à 100 %.

Le décret sur les médicaments avance son argument : l’Assurance maladie consacrera en 2027 près de 16 milliards d’euros aux traitements innovants, dont des anticancéreux dont la dépense nette moyenne avoisine 6 000 euros par patient et par an. On baisse d’un côté pour financer de l’autre. C’est un arbitrage, il est assumé, et il se défend.

Reste la population qui n’est ni en ALD, ni à la complémentaire santé solidaire, ni riche. Celle qui a une mutuelle d’entreprise et qui ne lit jamais son tableau de garanties. Celle là paiera, en janvier ou en octobre, sans avoir rien vu passer.

Le calendrier, et il est malin

Les hausses n’arrivent pas toutes en même temps. La plus grande partie entre en vigueur le 1er janvier 2027. Une disposition sur les transports sanitaires démarre plus tôt, le 1er octobre 2026.

Regardez maintenant la chaîne des avis, tous rendus au cœur de l’été. Le conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie le 28 juillet. L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire le 31 juillet. La Mutualité sociale agricole le 3 août. L’Union nationale des caisses d’assurance maladie le 3 août. Le Conseil d’État, section sociale, entendu. Signature le 21 août. Publication le 22, un samedi.

Rien d’illégal là dedans. Tout est régulier. C’est simplement la saison où l’on publie ce qu’on préfère ne pas commenter, et on a déjà vu cet été un décret signé un 15 août passer sans que personne lève la tête.

Où ça s’inscrit

Ces quatre textes ne tombent pas de nulle part. Ils arrivent après un été où l’État a arbitré ligne par ligne, entre une désindexation des retraites dont le seuil n’existait pas encore et une facture de 126 milliards que personne ne veut nommer.

Ils arrivent aussi après une année où l’hôpital a montré, sans micro, ce que veut dire un système sous tension : des services organisés comme en temps de guerre alors qu’il n’y a pas de guerre, et un local à poubelles climatisé quand la pédiatrie ne l’était pas.

Le chef du gouvernement qui a signé ces quatre décrets, on l’a déjà entendu dire tout haut ce que ses textes disent tout bas.

Note de transparence

Aucun post officiel du ministère de la Santé ou de Matignon annonçant ces quatre décrets n’a pu être vérifié à l’heure où j’écris. Je ne mets pas de capture, je ne fabrique pas de citation. Les quatre liens Légifrance ci dessus sont les pièces, et ils suffisent : le texte publié fait foi, pas le communiqué.

Le 21 août, quelqu’un a écrit « soutenabilité » quatre fois dans une même journée. Le 1er janvier, vous saurez ce que le mot voulait dire.

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