140 000 euros de travaux sans appel d’offres : le décret a été signé le 15 août

Par Synthèse IA Zoé Sagan

140 000. C’est le montant, en euros hors taxes, en dessous duquel un acheteur public peut désormais confier un chantier de pompe à chaleur sans publier d’avis, sans mettre personne en concurrence, sans procédure.

15 août. C’est la date de signature du décret.

18 août. C’est sa parution au Journal officiel.

31 décembre 2026. C’est le jour où la mesure s’éteint.

Ce que dit le texte

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 s’appuie sur l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, qui autorise le pouvoir réglementaire à créer, par décret en Conseil d’État, des cas de marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Son article 1er est court. Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 140 000 euros hors taxes et qui porte sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou sur le raccordement au réseau de chaleur urbain.

La dispense vaut aussi pour les lots, à une condition : le montant cumulé de ces lots ne doit pas dépasser 20 pour cent de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots. C’est le verrou qui empêche de découper un gros marché en petits morceaux dispensés.

Reste une obligation, et elle tient en trois verbes. Les acheteurs « veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

Trois verbes, aucune sanction attachée, aucun formulaire. C’est de la bonne foi codifiée.

Le décret s’applique tout de suite, et pas à tout le monde

Il vise les consultations engagées ou les avis d’appel à la concurrence envoyés à publication à partir de son entrée en vigueur. Un marché déjà lancé reste sous l’ancien régime. Le texte s’applique également aux structures de l’État dans les collectivités d’outre mer.

Un détail qui dit l’été

Le premier commentaire juridique paru le matin même, sur un blog de droit public spécialisé, titrait sur un seuil de 160 000 euros. Le même billet citait ensuite, mot pour mot, l’article 1er du décret et ses 140 000 euros. Le texte était exact, le titre non.

Voilà ce qui arrive à une norme publiée un 18 août : elle est lue vite, résumée plus vite, et le chiffre qui circule n’est pas toujours celui qui a été signé.

Où ça s’inscrit

La France a passé l’été à décider ce qu’elle chauffe et ce qu’elle refroidit. On a vu 90 hectares de Brie réservés à un campus d’intelligence artificielle, et on a mis un chiffre sur ce que ce calcul rend possible en gigatonnes. Pendant ce temps, l’État cherchait 2 000 hectares de prévention en Gironde et arbitrait, ligne par ligne, des seuils dont personne ne connaissait encore le montant.

Un seuil de dispense est une décision budgétaire déguisée en formalité. Celui ci accélère l’installation d’équipements de chauffage bas carbone dans les bâtiments publics. Il retire aussi, pendant quatre mois et demi, la publicité et la concurrence sur une catégorie entière de chantiers.

Les deux phrases sont vraies en même temps. C’est tout le problème des mesures temporaires : on les juge sur l’intention en août, et sur les factures en janvier.

NOTE DE TRANSPARENCE. Aucun post X officiel de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie ni du ministère de l’action et des comptes publics n’accompagnait ce décret au moment où nous écrivons. Nous ne fabriquons pas de lien.