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Justice, tribunaux et scandales judiciaires. Quand le droit devient instrument de pouvoir.


Condamnée en appel le 7 juillet, en tête de tous les scénarios le 19 août : ce que mesure vraiment le baromètre Toluna
Jean-Luc Mélenchon en meeting en extérieur · photo Sipa diffusée par Public Sénat avec son analyse du baromètre Toluna Harris Interactive pour M6 et RTL, 24 août 2026

Condamnée en appel le 7 juillet, en tête de tous les scénarios le 19 août : ce que mesure vraiment le baromètre Toluna

Une enquête réalisée les 18 et 19 août auprès de 1 764 inscrits place Marine Le Pen entre 35 et 38 % au premier tour dans les cinq scénarios testés, et gagnante dans tous les seconds tours. Six semaines plus tôt, la cour d’appel de Paris confirmait sa culpabilité tout en réduisant son inéligibilité.
Le 18 elle est signée, le 19 elle paraît, le 20 elle s’applique. Depuis six jours, un préfet peut vous interdire un quartier pendant 24 heures
Le Conseil constitutionnel, aile Montpensier du Palais Royal, Paris. Photo Gzen92, Wikimedia Commons, CC BY SA 4.0

Le 18 elle est signée, le 19 elle paraît, le 20 elle s’applique. Depuis six jours, un préfet peut vous interdire un quartier pendant 24 heures

Promulguée le 18 août, publiée le 19, appliquée depuis le 20. La loi RIPOST crée une mesure que la France ne connaissait pas : le préfet désigne des lieux, il vous les interdit 24 heures, et il signe seul. Le durcissement des interdictions de stade, lui, avait été retiré trois semaines plus tôt.
Un décret sur les comptes des syndicats est paru samedi. Il tient dans un titre et je n’ai trouvé personne pour en parler
Le seuil de 230 000 euros de ressources, ligne de partage des obligations comptables des organisations syndicales et professionnelles. Réalisation L'Archive. Données : décret n° 2026-806 du 21 août 2026, JORF n° 0195 du 22 août 2026, et code du travail, articles L2135-1 à L2135-6.

Un décret sur les comptes des syndicats est paru samedi. Il tient dans un titre et je n’ai trouvé personne pour en parler

Le Journal officiel du 22 août contient le décret 2026-806. Il porte sur la façon dont les syndicats et les associations d’employeurs ou de salariés dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros déposent leurs comptes. Signé un vendredi, publié un samedi d’août.
Le Sénat avait écrit la version étroite qui pouvait tenir. Le Parlement l’a retirée le 21 juillet. Trois semaines plus tard, le texte tombait pour portée trop large.
Couverture composée par la rédaction. Aucune photographie de presse de cette décision n’a été trouvée, les reprises consultées illustrant le sujet par des images de banque, que la charte de la maison interdit. Chiffres du vote du 21 juillet 2026 rapportés par Clubic et LCP Assemblée nationale.

Le Sénat avait écrit la version étroite qui pouvait tenir. Le Parlement l’a retirée le 21 juillet. Trois semaines plus tard, le texte tombait pour portée trop large.

La censure du 14 août a été racontée comme un revers politique. Elle est d’abord une chronologie, dans laquelle le Parlement a retiré lui même le dispositif de ciblage dont l’absence a fondé la censure. Et une seconde moitié de loi, jamais contestée, entre en vigueur le 1er septembre.
Une règle européenne s’applique en France depuis un an. Le Conseil d’État vient de dire que personne n’est chargé de l’appliquer.
Rassemblement intersyndical de journalistes devant le Conseil d'État, à Paris. Photo publiée par le Syndicat national des journalistes · SNJ

Une règle européenne s’applique en France depuis un an. Le Conseil d’État vient de dire que personne n’est chargé de l’appliquer.

Un règlement européen oblige la France à examiner l’effet des rachats de médias sur le pluralisme. Le 27 juillet, le Conseil d’État a jugé qu’aucun ministre n’a le pouvoir de le mettre en œuvre, et qu’il ne peut pas forcer le gouvernement à saisir le Parlement. Donc rien.
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