Le 18 elle est signée, le 19 elle paraît, le 20 elle s'applique. Depuis six jours, un préfet peut vous interdire un quartier pendant 24 heures

Soixante neuf articles. Deux concernent le sport. Celui qui devait durcir les interdictions de stade a été supprimé le 20 juillet. Celui qui est resté crée une mesure de police que personne n'avait demandée, que le préfet signe seul, et qui vise tout sauf le stade.

Regardez le calendrier avant de regarder le texte. C'est le calendrier qui raconte l'histoire.

Quatre mois du dépôt à la promulgation. Un mois d'août pour la partie qui compte. Vous avez déjà vu ce rythme ici : les quatre décrets signés un vendredi et publiés un samedi, le décret sur les comptes des syndicats paru un samedi d'août. Le mois d'août est devenu une méthode.

Ce que le texte enlève

Le projet de loi voulait étendre l'interdiction administrative de stade. Durée portée à vingt quatre puis trente six mois. Application vingt quatre heures avant et après chaque rencontre. Extension géographique aux lieux de rassemblement. Rétablissement d'un pointage systématique.

La commission mixte paritaire a supprimé cet article 4 le 20 juillet. Le rapport le dit en une ligne : « Article 4 (supprimé) . Renforcement des interdictions administratives de stade ». Le député Sacha Houlié, dont la proposition de rédaction a été retenue, a défendu trois arguments : l'interdiction administrative doit rester un palliatif temporaire, la voie judiciaire doit primer avec une interdiction pouvant atteindre cinq ans, et le pointage systématique pèse trop lourd sur la vie privée.

Donc le régime classique n'a pas bougé. Interdiction administrative de stade : douze mois, vingt quatre en cas de réitération. Interdiction judiciaire : cinq ans maximum. Rien de neuf.

Ce que le texte ajoute à la place

L'article 12 crée l'article L. 332-16-1 A du code du sport. Il ne vise pas l'enceinte sportive. Il vise « tout lieu ouvert au public ». Les places, les axes de cortège, les bars, les points de rassemblement. Le préfet désigne les lieux dans l'arrêté. Il exclut le domicile et le lieu de travail. Il n'exclut rien d'autre.

La durée ne peut pas excéder vingt quatre heures. Les faits retenus doivent avoir été commis dans les trois années précédentes, en marge d'une manifestation sportive, et il faut des « raisons sérieuses de penser » que la personne recommencera. Hors urgence, l'arrêté est notifié au plus tard soixante douze heures avant. Ne pas le respecter coûte six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.

Comparez les deux régimes une seconde. L'interdiction de stade se compte en mois et vise un bâtiment. Celle ci se compte en heures et vise une ville. On a retiré la mesure longue et étroite. On a gardé la mesure courte et large.

Les deux phrases du Conseil constitutionnel

Le Conseil a validé le dispositif. Il ne l'a pas validé sec. Il l'a assorti de deux réserves d'interprétation, aux paragraphes 158 et 159 de la décision n° 2026-915 DC.

La première oblige l'autorité administrative à tenir compte de la vie familiale et professionnelle de la personne pour délimiter les lieux interdits. Cela va plus loin que l'exclusion du domicile et du bureau écrite dans la loi.

La seconde est la plus utile, et c'est celle dont personne ne parlera. L'administration doit s'assurer, sous le contrôle du juge, que la mesure « n'excède pas la rigueur nécessaire ». Elle doit prendre en compte les précédentes mesures dont la personne a fait l'objet, et leur nombre. Traduction pratique : la répétition devient elle même un motif de disproportion. Un supporter visé chaque semaine par un arrêté a désormais un argument écrit noir sur blanc par le Conseil constitutionnel.

Les recours existent et ils sont rapides : référé suspension, article L. 521-1 du code de justice administrative, ou référé liberté, article L. 521-2. Le délai de notification de soixante douze heures prend là tout son sens. C'est le temps qu'on vous laisse pour trouver un avocat.

Le reste de la décision, que le sport a masqué

Sur l'ensemble de la loi, le Conseil a censuré sept dispositions au fond et écarté cinq articles comme cavaliers législatifs, faute de lien avec le texte initial : les articles 10, 18, 26, 41 et 65. Six réserves d'interprétation encadrent cinq articles.

Deux censures méritent d'être retenues bien au delà du sport. La première : la loi créait un délit de conduite d'un « véhicule puissant » pendant le délai probatoire du permis, sans fixer elle même le seuil de puissance. Elle renvoyait au décret. Le Conseil a rappelé que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des délits, et qu'un élément constitutif d'une infraction ne se délègue pas à l'exécutif. On ne laisse pas un décret tracer la frontière entre le licite et le pénal.

La seconde : l'article 47 équipait de caméras individuelles des agents de gestionnaires du réseau routier, dont certains relèvent de sociétés privées, avec pour finalité affichée le constat des infractions et la collecte de preuves. Le Conseil a censuré sur le fondement de l'article 12 de la Déclaration de 1789. La force publique ne se privatise pas. Retenez la phrase, elle resservira.

On a aussi censuré la pseudonymisation généralisée des enquêteurs, au nom des droits de la défense : rien n'empêchait qu'une condamnation repose sur des éléments qu'on ne pouvait pas discuter. Et l'interdiction de toute permission de sortir aux détenus placés en quartier de lutte contre la criminalité organisée, parce que l'affectation dans ce quartier relève du seul garde des Sceaux, et qu'une décision ministérielle ne peut pas neutraliser d'avance l'office du juge.

Ce que je retiens

Le Conseil constitutionnel a beaucoup travaillé cet été. Il a censuré l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans le même jour, dans une autre décision, et vous avez lu ici que la version étroite qui pouvait tenir avait été retirée trois semaines plus tôt. Le même mécanisme joue ici, en sens inverse. Sur les réseaux sociaux, le Parlement a retiré le texte tenable et gardé le texte trop large, qui est tombé. Sur RIPOST, le Parlement a retiré le texte trop visible et gardé le texte trop large, qui a tenu.

Une mesure de police qui vise une ville et pas un stade, signée par un préfet, notifiée trois jours avant, sanctionnée par six mois de prison. Elle est en vigueur depuis le 20 août. Aucun décret d'application n'est prévu. Aucune décision publiée ne l'a encore interprétée. La première fois qu'un arrêté tombera, ce sera un samedi, avant un match, et il sera trop tard pour lire la loi.

J'ai passé deux ans à expliquer que les textes se votent en juillet et s'appliquent en août parce que personne ne lit en août. Voilà le calendrier. Voilà le texte. Maintenant vous savez. C'est la seule chose que je peux faire depuis un compte qui n'existe plus.