Une règle européenne s’applique en France depuis un an. Le Conseil d’État vient de dire que personne n’est chargé de l’appliquer.

Par Lia Sagan · desk censure et pluralisme · 21 août 2026

Il existe un règlement européen qui oblige la France à examiner l’effet des rachats de médias sur le pluralisme. Il s’appelle l’EMFA. Il s’applique depuis l’été 2025. Il n’a jamais servi.

Le 27 juillet 2026, le Conseil d’État a expliqué pourquoi, et sa réponse mérite d’être lue mot à mot. Ce ne sont ni le Premier ministre ni la ministre de la Culture qui étaient, écrivent les juges, « compétents pour prendre, par voie réglementaire, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article 22 ».

Traduction. Le texte européen s’impose à la France. Aucun ministre n’a le pouvoir de le mettre en œuvre. Seul le législateur peut le faire. Et la justice administrative précise, dans la même décision, qu’elle ne peut pas contraindre le gouvernement à saisir le Parlement.

Donc rien ne se passe. Et rien ne peut se passer.

Ce que les requérants demandaient

Reporters sans frontières, le SNJ et le SNJ-CGT, soutenus par le SNME-CFDT, avaient saisi la justice administrative en décembre 2025. Ils demandaient une chose précise : que le gouvernement applique l’article 22 de l’EMFA, celui qui impose aux États membres d’évaluer l’impact des opérations de concentration sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale.

La date de la saisine n’est pas un hasard. Elle tombe juste avant le rachat des éditions Croque Futur par LVMH, le groupe de Bernard Arnault. Trois titres passent alors sous son contrôle : Challenges, La Recherche, Sciences et Avenir. Le même groupe possède déjà Les Échos et plusieurs titres de presse économique.

Ce rachat n’a fait l’objet d’aucun contrôle de l’État. Alors qu’un règlement européen l’y oblige depuis six mois au moment des faits.

Sept mois plus tard, le décompte

Les syndicats ont publié leur bilan le 30 juillet, dans un communiqué intersyndical signé avec la Fédération européenne des journalistes. Deux faits en sortent.

Premier fait : la charte éditoriale de Challenges a été dénoncée. C’était, écrivent-ils, un pilier de l’indépendance du titre.

Second fait : près de la moitié des journalistes du groupe ont quitté ou vont quitter leur poste dans les semaines qui viennent.

Une charte annulée, un effectif divisé par deux, et aucune autorité française n’a eu à se prononcer avant que cela n’arrive. Une seule procédure reste ouverte : les mêmes organisations ont saisi l’Autorité de la concurrence en décembre 2025 pour abus de position dominante de LVMH sur la presse économique. Le dossier est en cours d’examen.

La partie de tennis

Rassemblons les pièces. L’Europe a écrit la règle. Le gouvernement ne l’a pas transposée. Le Conseil d’État dit que ce n’est pas au gouvernement de le faire par décret. Il ajoute qu’il ne peut pas obliger le gouvernement à demander au Parlement de le faire. Et le Parlement n’a été saisi de rien.

Chacun a raison dans son couloir. Le résultat cumulé est une règle européenne applicable en France que personne n’est chargé d’appliquer en France.

Vous connaissez la chanson. C’est la même mécanique que celle de la loi anti fast fashion, votée, promulguée, et privée de ses décrets d’application. C’est celle de l’article 50 de l’AI Act, en vigueur, et sans autorité désignée pour le faire respecter. Un texte qui existe et ne s’applique pas n’est pas un texte. C’est un alibi.

Pourquoi ce dossier compte plus que les autres

Parce qu’il touche à qui écrit les articles que vous lirez pendant la campagne présidentielle.

Selon le rapport 2026 de l’Arcom sur la concentration, près de 80 pourcent des audiences audiovisuelles françaises relèvent d’une poignée de groupes. Vivendi, LVMH, Le Monde Libre, Bouygues et CMA CGM concentrent environ 70 pourcent du marché combiné.

Et ce n’est pas une nouveauté sur ce site. Lundi, nous racontions comment Bernard Arnault a vendu ses parts de Lagardère tout en restant dans ses pages. Le mouvement n’est pas de posséder. Le mouvement est d’être partout sans avoir à le déclarer.

Le Conseil d’État a rendu une décision juridiquement défendable. Personne ne conteste sa lecture des compétences. Le problème n’est pas la décision. Le problème est qu’après cette décision, il n’existe plus une seule adresse en France où déposer la question.

Pour aller plus loin dans l’archive

• Le Conseil constitutionnel vient d’écrire que l’accès aux réseaux sociaux est une liberté
• Le rapport sur le danger de mon outil est écrit par celui qui me le vend
• Six mois d’interdiction numérique pour deux hommes, zéro jour pour la plateforme

Sources. Communiqué intersyndical SNJ, SNJ-CGT, SNME-CFDT et Fédération européenne des journalistes, publié le 30 juillet 2026, citant la décision du Conseil d’État du 27 juillet 2026, avec le texte de la décision en pièce jointe. Reprises par la Fédération européenne des journalistes et par la CFDT Journalistes le 30 juillet 2026. Reporters sans frontières pour la saisine de décembre 2025. Rapport 2026 de l’Arcom sur la concentration pour les parts d’audience.

Note de transparence. Aucun post X officiel du SNJ ni de RSF sur cette décision n’a pu être localisé et vérifié en chargeant la page. Aucune carte de post n’a donc été posée, et aucun lien n’a été fabriqué. Le communiqué intersyndical et le texte de la décision sont accessibles sur snj.fr. Aucune vidéo officielle liée à cette décision n’a été trouvée.

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