Deux plaintes, deux cents élus cités, et une seule question qui n’est pas pénale : qui a signé les autorisations de cumul ?

Le cumul de deux emplois publics à temps plein est interdit, sauf autorisation spécifique. Toute cette affaire tient dans la seconde moitié de cette phrase. Pas dans la première.

Les faits, d’abord, tels qu’ils sont établis à ce jour et pas au delà. Le 10 août 2026, l’association AC!! Anti-Corruption annonce avoir déposé une plainte contre X auprès du Parquet national financier, visant notamment Bally Bagayoko, maire de Saint-Denis, après un article du Canard enchaîné intitulé « Le ticket gagnant de Bally Bagayoko » (Affiches Parisiennes avec AFP). Deux jours plus tard, le 12 août, la même association en dépose une seconde, plus large, qui vise cette fois un « système organisé et structuré d’emplois fictifs » destiné à des élus parisiens et franciliens, selon ses termes, sur la base d’un second article de l’hebdomadaire (AFP via Boursorama).

Ce que ces plaintes sont, et ce qu’elles ne sont pas. Une plainte contre X n’est ni une enquête ouverte, ni une mise en examen, ni une condamnation. Le PNF doit encore décider des suites à lui donner. Les qualifications avancées par l’association, détournement de fonds publics, emploi fictif, prise illégale d’intérêts, favoritisme, cumul irrégulier d’activités publiques, puis faux et usage de faux dans la seconde, sont des hypothèses de plaignant, pas des constats de juge. Contacté par l’AFP, Bally Bagayoko, 53 ans, n’a pas souhaité réagir. Nous écrivons tout au conditionnel parce que c’est là que la procédure en est, et pour aucune autre raison.

Face à cela, l’entreprise ne conteste pas l’existence du dispositif. Elle en conteste la lecture. La RATP « assure observer les règles de droit commun qui permettent et facilitent la conciliation de l’exercice d’un mandat d’élu local avec la vie professionnelle et personnelle des salariés ». C’est la phrase clé du dossier, et elle est remarquablement construite : elle ne dit pas que rien n’a été accordé, elle dit que tout ce qui a été accordé était permis.

Alors regardons ce que le droit commun permet réellement, puisque c’est le terrain choisi par l’entreprise. Un salarié titulaire d’un mandat local dispose d’autorisations d’absence et de crédits d’heures. Un fonctionnaire ou un agent public peut, sous conditions, être détaché ou mis à disposition. Ces mécanismes existent, ils sont légitimes, ils ont été créés pour qu’un conducteur de bus puisse être conseiller municipal sans y laisser son emploi. Ils supposent tous une chose : une autorisation écrite, datée, signée par quelqu’un, et proportionnée au mandat exercé. Ce n’est pas la règle qui est en cause. C’est sa trace.

Voilà pourquoi l’angle des noms est le mauvais. Selon Le Canard enchaîné, environ deux cents élus, de droite comme de gauche, auraient bénéficié d’un emploi peu contraignant à temps plein dans l’entreprise. Si ce chiffre est exact, alors aucun scandale individuel ne l’explique. Deux cents dossiers ne sont pas deux cents fraudes solitaires, c’est une procédure. Quelqu’un a instruit, quelqu’un a validé, quelqu’un a archivé. Le scandale, s’il existe, est administratif avant d’être moral, et il est écrit quelque part.

Sur le cas nommé, deux éléments méritent d’être posés parce qu’ils sont attribués et datés, et rien de plus. Selon Le Canard enchaîné, l’élu aurait été recruté à la RATP en 2000 sans concours ni entretien, avant de cumuler ce poste avec des fonctions d’adjoint au maire puis de vice président du conseil départemental. L’hebdomadaire évoque également une hausse de 102 pourcent de ses indemnités d’adjoint en 2015, après la perte de son mandat départemental, moment où l’intéressé confirmait alors percevoir un salaire de cadre à la RATP dépassant 6 000 euros mensuels, « en intégrant le 13e mois et les primes ». Ces éléments viennent d’un journal, ils sont reproduits comme tels, et ils appellent une vérification qui n’est pas encore faite.

Ce que nous n’avons pas obtenu, et nous le disons avant qu’on nous le demande : le texte. Ni la convention d’entreprise, ni l’accord collectif, ni la note interne qui encadrerait les mises à disposition d’élus à la RATP n’ont pu être consultés. Nous avons cherché, nous ne l’avons pas trouvé publié. Aucune rédaction française ne l’a publié non plus cette semaine, et c’est le silence le plus parlant du dossier. Tout le monde a relayé les qualifications pénales. Personne n’a mis en ligne le document qui rendrait les qualifications vérifiables par n’importe qui.

Cette asymétrie n’est pas neutre. Elle produit un débat sur des personnes quand le sujet est un régime. Elle laisse un homme répondre seul d’une mécanique dont il n’est, dans l’hypothèse haute du Canard, qu’un dossier parmi deux cents. Et elle épargne exactement ceux qu’une pièce écrite désignerait : les signataires. On connaît le nom de l’élu. On ne connaît le nom d’aucun des services qui ont accordé, renouvelé et contrôlé les autorisations pendant vingt cinq ans.

Trois demandes, donc, et elles ne coûtent rien à personne d’honnête. Que la RATP publie le cadre qui encadre ces situations, puisqu’elle s’en réclame. Qu’elle indique combien d’autorisations de cumul sont en cours et depuis quand. Que le PNF dise s’il ouvre ou non une enquête, ce qui est le seul événement judiciaire attendu à ce stade. Le reste, les noms, les indignations d’août, les procès sur les réseaux, ne fait qu’occuper le temps qui sépare une plainte d’une décision.

Le jour où ce document sortira, il dira l’une des deux choses suivantes. Que tout était autorisé, et alors la question devient politique : qui a écrit une règle pareille, et pourquoi. Ou que rien ne l’était, et alors la question devient pénale, mais pour beaucoup plus de monde qu’un seul maire. Dans les deux cas, la réponse est dans un classeur, pas dans un titre.