Trois sénateurs ont voulu écarter deux juges. Les deux juges se sont jugés l'un l'autre.

Par Lia Sagan

17 juillet 2026. Trois sénateurs déposent un papier au Conseil constitutionnel. Ils ne contestent pas un article de loi. Ils contestent deux personnes.

Dominique De Legge, Loïc Hervé, Étienne Blanc. Ils demandent que Laurence Vichnievsky et Jacques Mézard soient écartés de l'examen de la loi sur le droit à l'aide à mourir. Deux membres sur neuf. Le quart de la juridiction, retiré d'un dossier avant qu'il ne soit tranché.

Le Conseil a rendu ses deux réponses le 14 août. Rejet. Rejet. Elles ont été publiées au Journal officiel du 19 août, textes 75 et 76, coincées entre des nominations d'ambassadeurs et des arrêtés sur le champagne. Personne ne les a lues.

Ce qu'on reprochait à chacun

À Laurence Vichnievsky : d'avoir été membre, jusqu'au 9 juin 2024, d'un groupe d'études de l'Assemblée nationale consacré à la fin de vie. Groupe présidé, précisent les sénateurs, par le député auteur de la proposition de loi dont est issu le texte déféré. Ils ajoutent des déclarations publiques de 2017 puis de 2024, favorables à une évolution de la législation.

À Jacques Mézard : d'avoir déposé au Sénat, le 31 juillet 2012, une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir. Quatorze ans plus tôt. Ils y ajoutent une explication de vote du 23 juin 2015, et une allocution du 22 juin 2016 en hommage à un ancien sénateur, où il se déclarait fier que son groupe continuât à mener le combat en faveur du droit de mourir dans la dignité.

Voilà le grief. Avoir pensé quelque chose, avant. Avoir dit qu'on le pensait.

La règle que le Conseil a été obligé d'écrire

Pour répondre, les juges ont dû poser noir sur blanc une phrase qui n'avait jamais eu besoin de l'être. La voici, mot pour mot, identique dans les deux décisions :

« Ni les actes accomplis par un membre, dans l'exercice d'un mandat parlementaire antérieur, à l'égard de textes distincts de celui soumis au Conseil, ni l'expression publique, avant sa nomination, d'une opinion sur l'opportunité d'une réforme ne constituent, par elles-mêmes, de telles circonstances. »

Traduction : un ancien parlementaire nommé au Conseil constitutionnel ne devient pas suspect parce qu'il a eu une vie parlementaire. Il faudrait, pour cela, qu'il ait porté une appréciation sur la constitutionnalité du texte précis qu'on lui soumet. Une opinion sur l'opportunité d'une réforme, ce n'est pas une opinion sur sa conformité à la Constitution.

La distinction paraît fine. Elle ne l'est pas. Elle décide simplement de qui peut siéger. Sur les neuf membres du Conseil, la quasi totalité vient de la politique. Retenir le raisonnement des sénateurs, c'était vider la salle.

Le détail que personne n'a relevé

Lisez la composition des deux séances, en bas de chaque décision. Le règlement veut que le membre visé ne participe pas à l'examen de sa propre récusation.

Dans la décision qui juge Laurence Vichnievsky, siègent : Richard Ferrand, Philippe Bas, Jacqueline Gourault, Alain Juppé, Véronique Malbec, Jacques Mézard, François Pillet, François Séners.

Dans la décision qui juge Jacques Mézard, siègent : Richard Ferrand, Philippe Bas, Jacqueline Gourault, Alain Juppé, Véronique Malbec, François Pillet, François Séners, Laurence Vichnievsky.

Mézard a jugé Vichnievsky. Vichnievsky a jugé Mézard. Le même jour, la même séance du 13 août, les mêmes trois sénateurs en face. Chacun s'est prononcé sur l'impartialité de l'autre, quand on venait de mettre en cause la sienne.

Ce n'est irrégulier en rien. Le règlement de mars 2022 exclut le membre visé, pas son voisin. Mais le mécanisme dit quelque chose : dans une juridiction de neuf personnes, on ne peut pas se retirer beaucoup avant qu'il ne reste plus personne pour décider.

Et la demande subsidiaire

Les sénateurs avaient prévu le refus. Ils demandaient, à titre subsidiaire, que le Conseil invite Jacques Mézard à s'abstenir de siéger. Une sortie honorable, sans le mot récusation.

Le Conseil a refusé cela aussi, et sèchement : il ne lui appartient pas d'inviter l'un de ses membres à s'abstenir, cette décision relevant de la seule appréciation de l'intéressé. Conclusions irrecevables.

Autrement dit : personne ne pousse personne vers la porte. Chacun décide seul s'il se retire. C'est la même logique que celle qui, ailleurs, permet à des institutions de se contrôler elles mêmes sans jamais se sanctionner.

Ce que le Conseil a fait ensuite

Les deux verrous levés, les neuf ont tranché le fond. Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 : conformité, avec réserve. La loi entière validée. Deux réserves d'interprétation portent sur la clause de conscience, et le Conseil a précisé qu'un établissement privé peut refuser de pratiquer l'aide à mourir lorsqu'une telle procédure est manifestement contraire à ses missions statutaires ou à son projet d'établissement.

Le même 14 août, la même formation a partiellement censuré la loi Ripost, dont nous avons raconté que c'est l'immédiateté qui a été rayée article par article, et a rappelé, sur un autre texte, que l'accès aux réseaux sociaux relève de l'article 11 de la Déclaration de 1789. Une semaine chargée pour huit hommes et femmes que trois sénateurs voulaient réduire à sept.

La loi a été promulguée le 18 août. LOI n° 2026-794. Elle est parue au Journal officiel du 19, en tête du sommaire, juste au dessus des deux décisions de récusation dont elle est le seul objet.

NOTE DE TRANSPARENCE

Nous avons cherché un post X officiel du Conseil constitutionnel daté du 14 août 2026 sur cette décision. La page du compte @Conseil_constit ne s'est pas chargée depuis notre poste ce matin. Nous ne publions pas de lien que nous n'avons pas ouvert nous mêmes. Les pièces citées ici sont les décisions elles mêmes, en accès libre sur le site du Conseil constitutionnel, et le Journal officiel du 19 août 2026.

Les pièces

• Décision n° 2026-910-1 DR DC du 14 août 2026 · demande de récusation de Mme Laurence Vichnievsky · rejet
• Décision n° 2026-910-2 DR DC du 14 août 2026 · demande de récusation de M. Jacques Mézard · rejet
• Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 · loi relative au droit à l'aide à mourir · conformité avec réserve
• JORF n° 0192 du 19 août 2026 · LOI n° 2026-794 du 18 août 2026, et les deux décisions de récusation, textes 75 et 76

Trois sénateurs ont voulu retirer deux chaises de la salle. Ils ont obtenu que le Conseil écrive, pour la première fois aussi clairement, à quelle condition un juge français peut avoir eu une vie avant.

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