La loi s’appelait « réponses immédiates ». C’est l’immédiateté que le Conseil constitutionnel a censurée, une par une

Sept dispositions tombées sur le fond. Cinq articles jetés dehors parce qu’ils n’avaient rien à faire là. Six réserves d’interprétation. Le 14 août, au Palais Royal, la décision 2026-915 DC a fait un travail très simple et très têtu : partout où le texte supprimait un délai, elle l’a remis.

Prenez une voiture. Elle a servi à un rodéo urbain, elle part à la fourrière, elle n’est pas correctement immatriculée. La loi prévoyait qu’on la détruise. Sans délai, et sans que le propriétaire puisse dire un mot.

Le Conseil constitutionnel a lu la phrase et a posé la question que personne n’avait posée à voix haute pendant les débats : et si le propriétaire n’est pas celui qui a fait le rodéo ? Il l’écrit noir sur blanc, entre parenthèses, comme une évidence qu’on aurait oubliée. Le propriétaire « peut très bien ne pas être l’auteur du rodéo ». Supprimer tout délai et toute possibilité de faire valoir ses droits avant la destruction porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Censuré.

Voilà la mécanique de toute la décision. Retenez la, elle se répète huit fois.

Deux saisines, émanant chacune de plus de soixante députés. Trente articles déférés au total. À l’arrivée : sept dispositions déclarées contraires à la Constitution sur le fond, cinq articles supplémentaires censurés comme cavaliers législatifs pour absence de lien suffisant avec le texte initial, et six réserves d’interprétation portant sur cinq articles. Faites l’addition vous même. Douze articles ne survivent pas au 14 août.

« Partiellement conforme ». C’est la formule de la maison. Elle est exacte et elle ne raconte rien. Ce qui raconte quelque chose, c’est la liste.

Ce qu’on a voulu retirer, et que le Conseil a remis

Un délai. La destruction des véhicules, donc. Mais aussi la procédure administrative d’évacuation forcée, étendue par le texte aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Cette procédure permet d’expulser un occupant après vingt quatre heures, ou sept jours selon les cas, « sans qu’il ait été ni entendu ni mis à même de présenter ses observations ». Le Conseil ne l’a pas censurée. Il l’a enfermée dans une réserve : elle ne peut jouer que si l’occupant n’a pas établi son domicile dans ce local. L’inviolabilité du domicile n’est pas une option de confort.

Un juge. La loi interdisait toute permission de sortir aux détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Le Conseil rappelle que l’affectation dans ce quartier intervient sur seule décision du ministre de la justice. Pas d’appréciation par un magistrat, pas de dérogation possible, pas de modulation. Résultat : violation de l’article 66 de la Constitution, du principe de séparation des pouvoirs et du principe d’individualisation des peines. Trois griefs pour une seule ligne. C’est rare.

Le contradictoire. Le texte facilitait la pseudonymisation des agents intervenant dans la procédure pénale. Le Conseil reconnaît l’intention, protéger des professionnels menacés, et refuse quand même. Motif : la disposition s’appliquait à un très grand nombre d’agents et à toutes les procédures pénales, sans condition tenant à la qualité de l’agent, à la nature de ses missions, à son affectation dans un service exposé, ni même à une autorisation hiérarchique. Et surtout, rien n’empêchait qu’une condamnation soit prononcée sur des preuves qui n’ont pas été pleinement soumises au contradictoire. Traduction : on pouvait être condamné sur la parole d’un agent que la défense n’avait pas le droit d’identifier.

La loi elle même. Le délit de conduite d’un « véhicule puissant » pendant le délai probatoire renvoyait à un décret le soin de fixer le seuil de puissance. Or l’article 34 confie au seul législateur le champ d’application de la loi pénale. On ne délègue pas au pouvoir réglementaire la frontière entre ce qui est un délit et ce qui n’en est pas un. Principe de légalité des délits et des peines. Censuré.

Et puis il y a l’article 12

Celle là mérite qu’on s’arrête. La loi permettait d’équiper de caméras piétons les agents des gestionnaires du réseau routier. Le Conseil relève deux choses. Un, certains de ces gestionnaires sont des sociétés privées. Deux, ces agents peuvent intervenir sur l’ensemble du domaine public routier, notamment pour « le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ».

Un texte de 1789 vient d’empêcher, en 2026, qu’une société d’autoroute filme les automobilistes pour alimenter des poursuites. Vous vous demandiez à quoi sert un bloc de constitutionnalité. Voilà.

Ajoutez la fermeture administrative des magasins vendant des produits explosifs ou pyrotechniques, censurée parce qu’elle pouvait s’appliquer largement au commerce de nombreux biens sans aucune condition de gravité, de caractère délibéré, ni même de risque réel et actuel de trouble à l’ordre public. Ajoutez les incriminations sur le maintien dans le domicile d’autrui à la fin d’un contrat de meublé touristique, qui punissaient des faits identiques de peines différentes, ce que le principe d’égalité devant la loi pénale n’autorise pas. Ajoutez l’amende forfaitaire délictuelle appliquée à la détention illicite d’articles pyrotechniques, retirée parce que l’infraction suppose de caractériser des connaissances techniques que des enquêteurs ne peuvent pas constater d’un coup d’oeil au bord de la route.

Les cinq passagers clandestins

Restent les articles 10, 18, 26, 41 et 65. Ceux là ne sont pas tombés pour ce qu’ils disaient. Ils sont tombés parce qu’ils n’avaient rien à faire dans ce texte. Cavaliers législatifs, article 45 de la Constitution, lien insuffisant avec le projet de loi initial. C’est la sanction de la méthode : on prend une loi qui roule, on y accroche ce qui traîne, on espère que ça passe dans le paquet. Cinq fois, cet été, ça n’est pas passé.

Deux jours plus tôt, sur un autre texte, le même Conseil refusait d’interdire les réseaux sociaux aux moins de quinze ans, non pas parce que l’objectif était mauvais, mais parce que le législateur n’avait pas apporté ses preuves. La même exigence, deux fois en une semaine, sur deux sujets qui n’ont rien à voir. Ce n’est pas une humeur. C’est une méthode.

Ce que ça dit sur nous

On légifère de plus en plus vite, sur des faits divers de plus en plus précis, avec des titres de loi qui ressemblent à des slogans de campagne. « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Personne ne peut être contre. C’est précisément le problème d’une loi dont le nom est déjà un argument.

Et à chaque fois, le même point de friction. Ici, on juge des gens pour un tweet. Là, une préfecture expulse alors que la justice a dit non trois fois. Ailleurs, on poursuit des journalistes sous une loi cybercriminalité plutôt que sous la loi sur la presse, parce que le guichet est plus commode. Et on interdit le numérique à deux hommes pendant six mois pendant que la plateforme qui a diffusé continue sans un jour d’interruption. Le déplacement est toujours le même : on raccourcit le chemin entre le soupçon et la sanction, et on appelle ça de l’efficacité.

Le 14 août, neuf personnes assises dans un salon doré du Palais Royal ont rallongé ce chemin de douze fois. Elles n’ont défendu ni les rodéos, ni les squats, ni les vendeurs de mortiers d’artifice. Elles ont défendu le délai. Le moment vide entre la décision et son exécution, celui où quelqu’un peut encore dire quelque chose.

C’est un très petit morceau de temps. C’est à peu près tout ce qui vous sépare d’un État qui a toujours raison tout de suite.