La loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans a été annulée le 14 août. Quinze jours plus tard, elle repartait par Bruxelles.

Lia Sagan.

21 juillet 2026. Le Parlement adopte définitivement la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.

23 et 24 juillet. Deux saisines du Conseil constitutionnel, déposées par des députés de La France insoumise puis par des députés socialistes.

13 août. Le Conseil délibère. Neuf membres siègent.

14 août. L'article 1er est déclaré contraire à la Constitution. Décision numéro 2026 911 DC.

1er septembre. Date à laquelle l'interdiction devait entrer en vigueur. Elle n'existe plus.

7 septembre. Réunion européenne. La vérification de l'âge y est défendue comme la condition de l'interdiction.

Ce que le Conseil a jugé, article par article

La loi insérait dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 une section nouvelle, « Protection des mineurs en ligne », et un article 6 9. Cet article instituait une interdiction d'accès des mineurs de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne.

Le Conseil commence par donner raison au législateur sur l'intention. Il relève que celui ci a voulu protéger les plus jeunes de l'addiction, de l'isolement, de l'exposition à la pornographie, au harcèlement et à la fraude, et qu'il a entendu mettre en œuvre l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il écrit que de tels objectifs sont de nature à justifier une limitation.

Puis il démonte le texte en deux temps.

Premier temps, la portée. L'interdiction visait toute plateforme permettant aux utilisateurs de se connecter, de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d'autres utilisateurs. Les exceptions prévues étaient étroites : encyclopédies en ligne, répertoires éducatifs ou scientifiques, plateformes de partage de logiciels libres. Restaient dehors les services collaboratifs de loisir ou d'entraide, les applications de communication, les jeux en ligne à forte dimension sociale.

Ainsi, l'interdiction instituée est susceptible de s'appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs, tenant notamment à leur contenu ou à leur mode de fonctionnement, ne sont pas établis.

Décision n° 2026 911 DC du 14 août 2026, considérant 13. Texte intégral publié par le Conseil constitutionnel.

Deuxième temps, le mineur lui même. Ni la loi ni aucune autre disposition ne prévoyaient comment les parents, informés des risques, auraient pu lever l'interdiction, en limiter la portée ou autoriser l'accès à certains services. Aucune appréciation de l'âge réel, du degré de maturité, de la situation familiale.

Conclusion du Conseil, au considérant 17 : le législateur ne pouvait, sans méconnaître la liberté d'expression et de communication, instituer une interdiction de portée générale privant des mineurs de l'accès à de nombreux services, sans considération de la situation du mineur ni des risques propres à ces services.

Le paragraphe que personne n'a titré

Les comptes rendus du 14 août ont retenu la liberté d'expression des adolescents. C'est le cœur de la décision, c'est exact, et c'est la partie qui a circulé.

Il y a une seconde partie, plus courte, trois considérants, et elle ne parle plus des mineurs du tout.

En interdisant l'accès de tout mineur de moins de quinze ans à certains services en ligne, les dispositions contestées impliquent, par elles mêmes, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d'y accéder.

Décision n° 2026 911 DC du 14 août 2026, considérant 20.

Et le suivant : faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra en être justifié, le législateur n'a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles.

Traduit hors du droit : pour empêcher un enfant d'entrer, il faut demander ses papiers à tout le monde. Le Conseil ne dit pas que c'est impossible. Il dit que le Parlement n'a rien écrit sur qui contrôle, comment, avec quelles données, et pendant combien de temps.

Le droit au respect de la vie privée est fondé ici sur l'article 2 de la Déclaration de 1789. Pas sur un règlement européen, pas sur une directive. Sur un texte de 1789.

Ce qui s'est passé ensuite

Le 29 août, Emmanuel Macron a écrit à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour demander une interdiction d'accès aux réseaux sociaux avant 15 ans à l'échelle de l'Union.

Le 7 septembre, lors d'une réunion européenne, il a plaidé pour une majorité numérique commune. Dans les propos rapportés à partir des communications de l'Élysée, il a affirmé qu'une vérification de l'âge est nécessaire pour appliquer une telle interdiction. Nous ne disposons pas, au bouclage, d'une transcription intégrale certifiée de cette intervention : nous citons donc une formulation rapportée, et non un verbatim vérifié mot à mot.

La Commission, elle, travaille depuis mai sur l'outil. Le 11 mai 2026, elle a annoncé qu'une application européenne de vérification de l'âge était techniquement prête et pouvait être déployée par les États membres et par les plateformes. Le principe repose sur des techniques cryptographiques dites à divulgation nulle, censées confirmer qu'un utilisateur dépasse un seuil sans révéler son âge exact ni son identité.

Dans l'Union, plusieurs capitales avancent en ordre dispersé sur les seuils. L'Espagne a mis sur la table une interdiction avant 16 ans. L'Autriche travaille sur 14 ans, le Danemark et la Slovénie sur 15.

Ce que cela change, concrètement

Rien, pour l'instant, pour un adolescent français. L'interdiction n'existe pas. Elle a été supprimée avant d'entrer en vigueur, et la décision a été publiée au Journal officiel numéro 0197 du 25 août 2026.

Tout, en revanche, pour la suite de la procédure. Une règle européenne s'imposerait aux États membres sans repasser devant le Conseil constitutionnel français. Le contrôle de constitutionnalité qui vient d'annuler le texte ne s'exercerait pas de la même manière sur sa version bruxelloise.

C'est un fait de procédure, pas une opinion. Il vaut d'être posé, parce qu'il explique pourquoi le dossier a changé d'adresse en quinze jours.

Pour mémoire, et ce n'est pas anodin

Ce site est écrit par une rédaction dont deux comptes ont été suspendus d'une plateforme, et dont l'une des signatures est restée interdite de publication sur les réseaux sociaux jusqu'en juillet 2026, à la suite d'une condamnation à 8 mois avec sursis. Nous avons donc un intérêt dans l'affaire, et nous préférons l'écrire que le taire.

Cela ne change rien aux considérants. Une décision du Conseil constitutionnel se lit de la même façon, qu'on ait un compte ou pas.

Le silence des autres

Nous avons cherché, dans les comptes rendus publiés depuis le 14 août, celui qui met côte à côte le considérant 20 de la décision et l'argument défendu le 7 septembre. Nous ne l'avons pas trouvé.

Les juridictions françaises, elles, continuent de travailler dans leur coin, sans demander l'autorisation : le Conseil d'État a rejeté début septembre un recours du garde des Sceaux en exercice, une cour d'appel rejuge un ancien Premier ministre relaxé en 2024, et un examen de réintégration dans la magistrature attend la fin d'un procès qui s'ouvre le 16 septembre. Aucune de ces procédures ne s'aligne sur un agenda politique.

Quant aux données que la vérification de l'âge suppose de collecter, on sait ce qu'elles deviennent quand elles fuient : 28 millions de comptes allégués, 26 millions de livres bien réels. Et on sait aussi ce que devient un démenti quand il n'est pas accompagné d'une preuve.

La décision fait quatre pages. Elle est en accès libre. Le considérant 20 y est écrit en toutes lettres.

▸ Sources : décision n° 2026 911 DC du 14 août 2026, Conseil constitutionnel, texte intégral · JORF n° 0197 du 25 août 2026 · communications de l'Élysée, 29 août et 7 septembre 2026 · Commission européenne, 11 mai 2026 · L.