Un ancien agent du renseignement qui veut publier un livre devra d'abord le montrer au ministre

Journal officiel numéro 0191, mardi 18 août 2026. Texte numéro 1 : la loi 2026-791 du 16 août, qui actualise la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Texte numéro 2, juste en dessous : la décision 2026-907 DC du Conseil constitutionnel, rendue le 6 août. Deux textes, le même numéro, la même matinée d'août.

Personne ne lit le Journal officiel le 18 août. C'est un peu le principe.

L'article qui nous occupe porte le numéro 31. Il insère un article L. 861-4 tout neuf dans le code de la sécurité intérieure. Voici ce qu'il dit, en français ordinaire.

La procédure, telle qu'elle est écrite

Un agent d'un service spécialisé de renseignement veut publier une œuvre de l'esprit. Un livre. Un scénario. Une chanson. Un dessin. Avant de la publier, de la diffuser, ou même de la communiquer à un tiers en vue d'une publication, il doit la déclarer au ministre dont dépend son service. Il doit lui transmettre l'œuvre, ou les informations qu'elle a vocation à contenir. Il doit respecter un délai de préavis.

Le ministre lit. Le ministre peut alors mettre l'auteur en demeure de modifier son texte. Si l'auteur refuse les modifications, le ministre peut s'opposer à la publication.

L'obligation ne s'arrête pas au départ à la retraite. Elle suit les anciens agents pendant dix ans après la fin de leurs fonctions.

Passer outre coûte un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.

Ce que le texte ne fait pas, et il faut le dire

Deux limites sont dans la loi, et elles comptent.

La première : seules sont concernées les œuvres qui portent sur les activités d'un service de renseignement. Un ancien agent qui écrit un polar sur un boulanger de Roubaix n'a rien à déclarer.

La seconde : le ministre ne peut exiger des coupes, puis s'opposer, que si l'œuvre est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, ou à révéler des procédures opérationnelles et des capacités techniques des services. La décision d'opposition suppose une procédure contradictoire, avec observations écrites et, si l'auteur le demande, observations orales. Elle peut être attaquée devant le juge, y compris en référé.

Voilà le dispositif. Il n'est pas la censure préalable généralisée que certains ont décrite au printemps. Il est autre chose, et c'est peut être plus intéressant : une autorisation administrative de publier, bornée, motivée, contestable, mais une autorisation quand même.

Le Conseil constitutionnel a dit oui, sans une virgule de réserve

Plus de soixante députés avaient saisi le Conseil le 6 juillet : les groupes de La France insoumise, Écologiste et social, et Gauche démocrate et républicaine. Ils contestaient cinq articles. Ils ont tout perdu.

Sur l'article 31, le Conseil rappelle l'article 11 de la Déclaration de 1789, « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement », puis écrit que la liberté d'expression « est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie ». Il conclut, quelques paragraphes plus loin, que le législateur a opéré « une conciliation équilibrée ». Aucune censure. Aucune réserve d'interprétation. Le commentaire officiel de la décision n'arrivera qu'en septembre.

Les quatre autres articles, en une ligne chacune

Article 25. Les opérateurs d'importance vitale, leurs prestataires et leurs sous traitants peuvent être autorisés à neutraliser des drones au dessus de leurs sites. Le grief de délégation de la force publique à des personnes privées est écarté.

Article 32. Les algorithmes de détection appliqués aux données de connexion sont étendus à la criminalité organisée, et peuvent désormais intégrer des adresses internet complètes. Le Conseil s'appuie sur le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui dispose d'un accès permanent aux traitements. La finalité première reste la prévention du terrorisme, des menaces pour la défense nationale et des ingérences étrangères, dont on a appris cet été qu'il fallait surtout en regarder le calendrier.

Article 33. Qui a travaillé dans une zone à régime restrictif et veut ensuite travailler pour une entité étrangère doit le déclarer. Le ministre peut s'y opposer. Le contrat conclu en violation est nul de plein droit.

Article 35. Création d'un « état d'alerte de sécurité nationale », déclaré par décret en conseil des ministres, distinct de l'état d'urgence de 1955. Durée initiale de deux mois. Il permet de déroger aux règles d'urbanisme, d'environnement, de commande publique, et d'augmenter la capacité d'installations classées relevant du ministère des armées.

Le mois d'août est une méthode

Ce n'est pas la première fois cet été que le Conseil constitutionnel occupe le Journal officiel. Il a censuré, une par une, les dispositions d'immédiateté de la loi qui s'appelait justement « réponses immédiates ». Huit jours après la décision sur la programmation militaire, il refusait de valider l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans, non pour défendre les plateformes, mais parce qu'on ne lui apportait pas de preuves.

Le même Conseil, trois lectures, trois résultats. Sur les mineurs et les écrans, il exige des éléments. Sur le secret de la défense nationale, il se contente des garanties écrites dans le texte. La différence n'est pas juridique, elle est de température.

On sait par ailleurs ce que devient une pièce administrative quand personne ne la réclame : 846 jours pour qu'un avis de la CADA ne serve à rien. Et on sait qu'un État qui veut restreindre une parole n'a pas toujours besoin de la loi sur la presse : il lui suffit parfois de changer de guichet.

Les pièces

NOTE DE TRANSPARENCE. Nous avons cherché un post X officiel accompagnant la publication de la loi, côté ministère des armées comme côté requérants. Nous n'en avons trouvé aucun que nous puissions charger et vérifier ce matin. Nous ne fabriquons pas de lien. Les deux documents ci dessus font foi.

Reste la question que la décision ne tranche pas, parce qu'on ne la lui a pas posée. Un manuscrit remis à un ministre pour avis, c'est un manuscrit lu par un ministre. Le texte prévoit ce qui se passe s'il dit non. Il ne dit rien de ce que devient le manuscrit s'il ne dit rien du tout.