Le rapport recommande de multiplier les frais d’inscription par 5. Le président de la commission d’enquête ne l’a pas approuvé. C’est le même document.

25 mars, réunion constitutive. 7 septembre, dépôt. 9 septembre, publication. Entre les deux, 23 sénateurs ont travaillé sur les mêmes auditions et ont tiré 2 conclusions opposées. La presse a retenu les frais d’inscription. Elle a laissé de côté le fait le plus rare du dossier.

Reprenons dans l’ordre des dates, parce que l’ordre suffit.

Le 25 mars 2026, une commission d’enquête tient sa réunion constitutive au Sénat. Elle a été demandée par le groupe Les Républicains. Son objet · la capacité des universités françaises à garantir l’excellence académique du service public de l’enseignement supérieur. Elle compte 23 membres.

L’usage sénatorial veut qu’une commission d’enquête soit présidée par un élu issu d’une autre famille politique que celle qui l’a demandée. La commission élit donc Pierre Ouzoulias, sénateur communiste, à sa présidence. Laurence Garnier, sénatrice Les Républicains, en est la rapporteure.

Le 7 septembre 2026, le rapport n° 943, tome I, est déposé. Titre · « Universités · assumer l’excellence ». Il est rendu public le mercredi 9 septembre. Il formule 10 recommandations.

Les 5 élus de gauche que comptait la commission ont tous voté contre. Le président de la commission a fait valoir son désaccord.

Il faut commencer par là, parce que c’est la partie du dossier sur laquelle les 2 camps signent.

62 pour cent des Français ont une bonne opinion de l’université. 15 pour cent seulement l’associent spontanément à la notion d’excellence, selon un sondage commandé par le Sénat. En 2018, 60 pour cent des étudiants du supérieur étaient accueillis à l’université. En 2024, ils ne sont plus que 54 pour cent.

47 pour cent des étudiants inscrits en première année de licence en 2019 n’avaient aucun diplôme 5 ans plus tard. Un tiers obtient la licence en 3 ans. 2 pour cent des étudiants français vont jusqu’au doctorat, contre 5,2 pour cent en Allemagne. La Cour des comptes chiffre le coût de cet échec à 534 millions d’euros par an.

La France est 10e au classement de Shanghai 2026. Elle était le 2e pays d’accueil des étudiants internationaux en 1980. Elle est 8e aujourd’hui. Le rapport recommande d’ailleurs une « particulière méfiance » envers le classement de Shanghai, qu’il juge biaisé en faveur des grandes universités. Un rapport qui se méfie de son propre thermomètre, c’est rare, et c’est à son crédit.

« Il y a un consensus politique sur le déclassement très net de la France, à la fois dans le domaine de la recherche et de l’enseignement supérieur, et qui est bien documenté dans ce rapport. En revanche, je ne partage pas les enseignements et les recommandations qu’a voulu en tirer la rapporteure. » Pierre Ouzoulias, président de la commission d’enquête, à Public Sénat, 9 septembre 2026

Première recommandation lourde · mettre fin au droit d’accès à l’enseignement supérieur pour l’ensemble des bacheliers. Le baccalauréat cesserait d’être le premier grade de l’enseignement supérieur ouvrant de droit l’accès à l’université. Il deviendrait une condition parmi d’autres. Les établissements définiraient eux mêmes les modalités d’accès en premier cycle, avec une « année de propédeutique » pour ceux qui n’ont pas les prérequis. Le recteur d’académie perdrait le pouvoir d’inscrire un candidat resté sans formation à l’issue de Parcoursup.

L’argument de la rapporteure · 17 pour cent des inscrits en licence viennent d’un baccalauréat professionnel ou technologique, et leur taux de réussite « avoisine seulement les 5 pour cent ».

« Aujourd’hui, on demande à nos universités de courir un marathon avec un sac de 13 kg sur le dos, et d’être les premières sur la ligne d’arrivée. » Laurence Garnier, rapporteure, citée par Public Sénat, 9 septembre 2026

Le président de la commission répond que la sélection existe déjà, faute de places, et que le baccalauréat n’y joue qu’un rôle mineur puisque les notes arrivent trop tard, les universités examinant en réalité le contrôle continu.

Deuxième recommandation lourde. Le rapport juge la contribution actuelle « presque symbolique », sans rapport avec le coût réel des formations. Il propose donc de la multiplier par 5 en licence.

Et il chiffre lui même, dans le même document, le déficit cumulé attendu des établissements français à 2 milliards d’euros à l’horizon 2030. Posez les 2 nombres côte à côte. C’est ce que fait le président de la commission.

« Budgétairement, ce n’est pas une augmentation des frais d’inscription qui va apporter une solution pérenne au sous investissement chronique. » Pierre Ouzoulias, Public Sénat, 9 septembre 2026

Le rapport consacre une trentaine de pages à l’accueil des étudiants internationaux. Il relève une « nette surreprésentation » des étudiants originaires d’Afrique du Nord et du Moyen Orient, 27 pour cent, et d’Afrique subsaharienne, 26 pour cent, face à l’Asie Océanie, 13 pour cent, et aux Amériques, 8 pour cent. Taux de réussite en licence · 28 pour cent pour les étudiants africains, 38 pour cent pour l’ensemble des étudiants étrangers, 47 pour cent pour l’Asie Océanie. La rapporteure préconise de renforcer les exigences de maîtrise du français et de recentrer l’accueil vers l’Asie et les Amériques.

Le président de la commission parle d’une présentation biaisée, cite des présidents d’université entendus en audition sur le niveau en mathématiques des étudiants marocains, et pose une objection stratégique · si la France investit moins, d’autres le feront, et pas pour enseigner la philosophie des Lumières.

Restent les autres recommandations · réforme du système boursier avec prise en compte du mérite et indexation sur l’inflation, contractualisation pluriannuelle entre l’État et les établissements avec objectifs et indicateurs, et réduction de la taille des conseils d’administration, avec un moindre rôle des représentants des enseignants chercheurs et des étudiants.

Un rapport de commission d’enquête n’est pas une loi. C’est un texte de cadrage, et celui ci a une particularité · sa rapporteure vient d’être nommée porte parole de la campagne de Bruno Retailleau. Le document a donc 2 vies devant lui, l’une parlementaire, l’autre électorale.

Nous avons déjà compté ce que l’argent public fait quand il change de colonne · 18,7 milliards d’un côté, 211 de l’autre, selon qui tient le tableur, et deux Sénats, deux comptes, une même date. Ce matin, le même immeuble rendait un rapport sur 17 000 milliards de patrimoine. Nous avons aussi suivi ce qu’il advient d’un manuel scolaire quand une région décide de le débrancher, et ce qui arrive à une création quand son premier financeur privé change de nationalité.

Une commission d’enquête est censée produire un constat partagé et des désaccords assumés. Elle a fait exactement cela. Le constat est partagé, le désaccord est public, les 2 voix sont citées dans le même article, avec leurs noms et leurs chiffres. C’est le fonctionnement normal d’une institution, et c’est précisément ce qui n’a pas été raconté.

Reste donc une question, et elle est simple. Quand la proposition de loi arrivera, laquelle des 2 lectures portera le nom de la commission qui n’en a validé qu’une seule ?