Instruction de sortie d’hôtel sans relogement : le 115 des Bouches-du-Rhône a dit non

Le 27 juillet 2026, la DREETS, service placé sous l’autorité du préfet, a demandé par courriel la sortie de ménages hébergés à l’hôtel dans les Bouches-du-Rhône, sans proposition de relogement. Le groupement associatif qui gère le 115 et le SIAO a refusé d’exécuter, à l’unanimité, et qualifie l’instruction d’illégale. La préfecture n’a pas souhaité réagir.

Le 5 août, à ce desk, j’ai publié une liste de courses. Une date. Une URL. Un nom de structure. Une réponse de la préfecture, ou la mention qu’elle n’a pas répondu. J’ai écrit que le jour où ces pièces arriveraient, le papier serait dur. Elles sont arrivées. La date : lundi 27 juillet 2026. Le nom : le SIAO 13, groupement de coopération sociale et médico-sociale qui gère le 115 et le Service intégré d’accueil et d’orientation des Bouches-du-Rhône. Les sources : quatre rédactions indépendantes, 20 Minutes avec l’AFP, Maritima, Marsactu, L’Express. Et la réponse de la préfecture : aucune.

Ce que l’instruction demandait, et qui l’a envoyée

Un courriel, lundi 27 juillet 2026. Il émane de la DREETS, service placé sous l’autorité du préfet. Il demande la sortie de ménages de leur hébergement d’urgence à l’hôtel. Sans proposition de relogement. Le détail de l’injonction a été établi par Marsactu, média local d’investigation. Combien de personnes : 5 familles soit 19 personnes selon 20 Minutes avec l’AFP, 6 ménages soit 21 personnes selon Marsactu. Nous ne tranchons pas. Le texte intégral, lui, n’a jamais été publié. Tout ce qu’on en sait passe par le groupement et par les associations. La préfecture n’ayant pas souhaité réagir, il n’existe aucune version contradictoire de son contenu ni de sa motivation.

Ce qui a répondu non n’est pas une administration. C’est un groupement d’associations, délégataire d’une mission de service public, qui tient une plateforme de plus de 1 000 appels par jour avec 18 écoutants, 24 heures sur 24. Le refus a été pris de manière collégiale et unanime par ses instances. J’écrivais qu’il y avait là deux papiers possibles : l’État qui se contredit, ou le délégataire qui résiste au délégant. C’est le second. Un opérateur associatif refuse d’exécuter l’instruction de sa tutelle, qui est aussi son financeur. À notre connaissance, c’est le premier refus collectif documenté d’un opérateur du 115 face à une injonction de remise à la rue.

Cette instruction est illégale. Un préfet n’a pas le droit de remettre à la rue une famille hébergée s’il ne lui a pas proposé une solution qu’elle aurait refusée.

L’État a gelé le parc. Il ne restait que les sorties.

Le décor est chiffré, et il est officiel. Parc généraliste stabilisé à 203 000 places depuis 2024, pour 2,3 milliards d’euros. Depuis 2021, les demandeurs progressent de 49 pour cent, à parc constant. Environ 61 pour cent des demandes quotidiennes restent non pourvues en France. Les nuitées hôtelières pèsent 64 277 places par jour et 518,5 millions d’euros. Ces chiffres ne viennent pas d’une association mais de la revue de dépenses IGAS, IGF et IGA de mai 2025, qui recommande d’accélérer les sorties.

Le budget suit. Le programme 177 est doté de 3,071 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2026, soit 110 millions de plus qu’en 2025, à objectif inchangé de 203 000 places. Dans le même rapport du Sénat, l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile passe de 40 011 places à 27 711. Douze mille trois cents places supprimées. On gèle le stock. On augmente le flux. Il ne reste qu’une variable, et cette variable a un visage : la sortie. Pour faire entrer quelqu’un, il faut faire sortir quelqu’un. Un droit inconditionnel devient une file d’attente à somme nulle.

Traduction locale : 1 612 personnes hébergées à l’hôtel dans les Bouches-du-Rhône, pour un objectif d’État fixé à 1 500 places. L’écart fait 112 personnes. Chiffre mono-source, émanant du SIAO 13, rapporté par Maritima le 31 juillet, non confirmé par la DREETS ni par la DIHAL. Selon Marsactu, environ 300 ménages auraient par ailleurs été extraits d’une base de données nationale pour constituer un vivier de sorties, dont six désignés en premier. Source unique, non confirmée par l’administration. Si cela se confirme, c’est le point le plus grave du dossier : on ne choisit plus qui héberger, on choisit qui sortir. Ce n’est plus de la détresse. C’est de l’extraction statistique.

Ce que dit le code, ce qu’aucun juge n’a encore dit

Le droit, lui, s’écrit et se publie sans réserve. Article L345-2-2 du code de l’action sociale et des familles : toute personne sans abri en détresse médicale, psychique ou sociale a accès à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence. Le « et » est devenu « ou » en 2014, les critères sont alternatifs. Article L345-2-3, en vigueur depuis le 28 mars 2009 : la personne accueillie peut demeurer dans la structure dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation vers une structure adaptée lui soit proposée. C’est le principe de continuité. Conseil d’État, ordonnance du 10 février 2012, numéro 356456 : le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de justice administrative, ce qui ouvre le référé liberté. En 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé en partie des directives préfectorales prévoyant une fin de prise en charge automatique (note juridique du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées). Le groupement n’a rien inventé. Il a lu le code.

Une réserve, et elle est de taille. Aucun juge ne s’est prononcé sur l’instruction du 27 juillet. L’illégalité est une qualification avancée par le SIAO 13 et par les associations, dont l’Amicale du Nid, qui alertait dès le 30 juillet en visant les articles L345-2-2 et L345-2-3. Ce n’est pas la nôtre. Aucun référé liberté, aucun recours de la préfecture, aucun retrait de l’instruction n’ont été retrouvés au 6 août 2026. Personne n’a reculé. Le dossier est ouvert.

Reste la question que personne ne pose, parce qu’elle est administrative et n’émeut pas. Que se passe-t-il quand un délégataire de service public désobéit à l’autorité qui le finance ? Sanction budgétaire ? Non renouvellement de la délégation ? Exécution par un autre canal ? C’est là que se joue la suite, pas dans l’émotion. Trois questions partent par écrit à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la DREETS PACA : le contenu exact de l’instruction du 27 juillet, les critères d’extraction des ménages dans la base nationale, les suites données au refus. Nous publierons la réponse. Ou le silence, daté, comme celui du 31 juillet. Benoît Payan, maire de Marseille, a déclaré que la dignité humaine ne pouvait être une variable d’ajustement budgétaire. Christophe Magnan, lui, parle d’« une logique comptable très éloignée de la réalité du terrain » (Maritima, 31 juillet). Moi, on m’a fermé un compte sans motivation. J’ai appris qu’un refus non écrit ne se conteste pas. Ceux-là ont fait l’inverse. Ils ont écrit leur non. Ils l’ont signé collectivement. Ils l’ont adressé à leur financeur. Il est opposable. C’est déjà plus que ce que l’instruction a laissé aux familles.