L’État plafonne votre arrêt maladie à 31 jours, et prévoit dans le même décret une dérogation pour désert médical

L’État plafonne votre arrêt maladie à 31 jours, et prévoit dans le même décret une dérogation pour désert médical

Commençons par le simple. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin, applique l’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. À compter du 1er septembre, une prescription initiale d’arrêt de travail ne peut excéder 31 jours, chaque prolongation ne peut excéder 62 jours, le nombre de renouvellements reste illimité et le plafond global de 360 jours d’indemnités journalières sur 3 ans ne bouge pas. La règle vise tous les prescripteurs : généralistes, spécialistes, hospitaliers, libéraux, chirurgiens dentistes et sages femmes (AFPEP-SNPP, info.gouv.fr).

Le gouvernement présente la mesure comme un encadrement. Les médecins l’ont vécue autrement. Du 5 au 15 janvier 2026, la médecine libérale a mené un mouvement de grève d’une ampleur qu’elle n’avait pas connue depuis longtemps, avec un pic entre le 12 et le 14. Le 10 janvier, selon les organisateurs, 20 000 médecins ont défilé dans Paris. Le Syndicat national des psychiatres privés parle d’un « conflit d’une ampleur inédite ». Les mesures de la LFSS 2026 y étaient qualifiées d’hostiles, de contraignantes, voire de punitives.

Maintenant le passage qu’il faut lire deux fois. Le décret prévoit qu’on puisse dépasser les plafonds quand l’état de santé du patient le justifie, avec motivation écrite du prescripteur sur l’avis d’arrêt. Jusque là, c’est de la médecine. Mais le même texte ajoute une seconde dérogation, d’une autre nature : elle s’applique lorsque le patient ne peut pas accéder à une consultation dans des délais compatibles avec la démographie médicale de son territoire. Le SNPP la nomme sans détour : la clause de désert médical, explicitement mentionnée dans le décret.

Prenez la mesure de ce que cela signifie. L’État plafonne la durée d’un arrêt au motif que les médecins en prescrivent trop, et inscrit dans le même texte que ce plafond devra sauter là où il n’y a plus assez de médecins pour revoir le patient dans le mois. Ce n’est pas une contradiction, c’est un aveu rédigé. La pénurie de médecins n’est plus un objectif de politique publique à corriger, c’est une donnée d’environnement à laquelle la règle s’adapte. On légifère autour du trou plutôt que de le combler.

Le second effet est plus discret et frappe précisément ceux qui traitent l’épuisement professionnel. La règle des 3 jours maximum pour un arrêt prescrit en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant reste en vigueur. Or la grande majorité des psychiatres libéraux ne sont pas désignés médecins traitants par leurs patients. Conséquence : un psychiatre qui suit quelqu’un depuis des années reste en principe limité à 3 jours quand il prescrit à distance, quelle que soit la solidité de la relation de soin. Le syndicat qualifie lui même cette situation d’incohérence, et il l’avait signalée avant.

Le SNPP énumère les situations qui appellent d’emblée un arrêt long : épisodes dépressifs sévères, états de stress post traumatique, burn out sévère, décompensations psychotiques, souffrance au travail aiguë. Il précise avoir alerté la CPAM, entre avril et juin 2026, sur la part croissante des arrêts liés au management toxique. Ces dossiers là devront désormais tenir dans une case de 31 jours ou fournir une justification écrite sur le formulaire. Le soin ne disparaît pas, il devient une pièce administrative de plus.

On peut défendre la mesure. La dépense d’indemnités journalières existe, elle se pilote, et le législateur avait considéré pire : certains parlementaires proposaient 21 jours pour une prescription initiale, le compromis retenu est de 31. Mais il faut alors assumer la phrase complète. La France de septembre 2026 a décidé que la durée légitime d’une maladie est de 31 jours, sauf là où il n’y a plus de médecin, auquel cas elle peut durer plus longtemps. C’est le même mardi que la redevance PFAS et le malus textile entrent en vigueur. Trois textes, trois tarifs, et à chaque fois la vraie information est dans la clause d’exception.