31 jours pour un arrêt de travail, 62 pour une prolongation : depuis ce matin, la durée a une limite

Par Lia Sagan · Politique, justice, censure

31.

C'est le nombre de jours qu'un médecin peut vous accorder d'un seul coup, depuis ce matin, quand il vous arrête. Avant, il n'y avait pas de nombre. Il n'y avait rien.

C'est la partie que personne ne dit. Le Code du travail numérique l'écrit pourtant en une phrase, dans sa fiche du 27 juillet : « Jusqu'à présent, aucun texte ne fixait de durée maximale pour un arrêt de travail ou son renouvellement. » Pendant des décennies, la durée était une affaire entre un patient et le professionnel qui le regardait. Depuis aujourd'hui, c'est un plafond.

Ce que dit le décret

Le texte s'appelle décret numéro 2026-498, il a été signé le 12 juin 2026, et il porte un titre qui ne cache rien : plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières. Il s'applique aux arrêts prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026.

Deux chiffres. La prescription initiale ne peut pas dépasser 31 jours. Chaque prolongation ne peut pas dépasser 62 jours.

Les règles valent pour tous ceux qui ont le droit d'arrêter quelqu'un : le médecin, la sage-femme, le chirurgien dentiste. La prolongation, elle, peut venir du médecin qui a signé le premier arrêt, du médecin traitant, de la sage-femme ou du chirurgien dentiste.

Un plafond n'interdit rien. Il déplace la charge de la preuve.

Parce que le dépassement reste possible. Si l'état de santé le justifie, l'arrêt peut aller au delà. Le professionnel apprécie, et tient compte des recommandations de la Haute Autorité de santé quand elles existent.

Sauf que la phrase suivante n'est pas pour lui.

Qui paie l'erreur

Lisez la dernière ligne de la fiche officielle. Le respect de ces règles est nécessaire pour toucher les indemnités journalières. En cas de non respect, la caisse primaire peut refuser de les verser.

Le prescripteur signe. L'assuré encaisse. Voilà le mécanisme complet, en deux verbes.

Ce n'est pas nouveau comme méthode. On l'a vu quand près de la moitié de la hausse du chômage en six trimestres est venue d'une loi qui s'appelle plein emploi. On l'a vu quand le seuil de désindexation des retraites a été annoncé avant d'exister. Le vocabulaire promet un cadre, le cadre produit un reste à charge.

Trois jours, si c'est par écran

Il y a un second plafond, plus discret, et beaucoup plus bas.

Quand l'arrêt est prescrit à distance, en téléconsultation, la prescription initiale ou le premier renouvellement ne peut pas dépasser 3 jours. Aucun renouvellement ultérieur ne peut être prescrit par télémédecine.

Trois exceptions sauvent le dispositif : le médecin traitant, la sage-femme référente, et le patient qui prouve qu'il ne peut pas consulter en présentiel.

Traduisez. Dans un désert médical, sans médecin traitant, la téléconsultation vous donne 3 jours. Après, il faut trouver un cabinet. On a déjà écrit ce que devient un système de santé quand on lui demande de tenir un front qui n'existe pas.

La pièce à conviction

Un compte gouvernemental annonce une réforme qui touche chaque salarié du pays, et il fait 71 likes. Le même jour, un fil anonyme récapitulant les changements de septembre en faisait 418 000 vues.

Ce n'est pas de l'indifférence. C'est de la dispersion. On l'a mesurée cet été avec un décret paru un samedi pour lequel je n'ai trouvé personne à interroger.

Ce matin, il n'y a pas que ça

Le 1er septembre est une date d'atterrissage administratif. Trois textes touchent le corps et le portefeuille en même temps.

Le prix repère du gaz publié par la Commission de régulation de l'énergie monte de 5,6 %, à 172,05 euros le mégawattheure toutes taxes comprises. Près de 60 % des consommateurs résidentiels ont une offre indexée dessus. Les contrats à prix fixe sont épargnés. En juillet, ce même prix repère avait déjà pris 7,4 %.

Et à la pharmacie, le dispositif dit tiers payant contre génériques s'étend aux médicaments hybrides et biosimilaires substituables. Si vous refusez la substitution que le pharmacien vous propose, vous perdez le tiers payant sur ce médicament et vous avancez les frais. Dans certains cas, le remboursement se fera sur la base du prix du biosimilaire le plus élevé du groupe. L'Assurance maladie l'a publié le 15 juillet, en demandant aux pharmaciens d'informer le patient avant la délivrance. Base légale : l'article L.162-16-7 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Trois lignes de texte, un même mot en filigrane. On l'a déjà vu passer dans quatre décrets signés un vendredi d'août sur les dents, les médicaments, les dispositifs et les transports. Le mot, c'est soutenabilité.

Vendredi dernier, l'Insee annonçait 2,4 % d'inflation pendant que le ministre du Travail expliquait qu'indexer coûtait trop cher. Aujourd'hui, le gaz monte de 5,6 %.

Mardi matin

Quelqu'un, ce matin, est assis dans une salle d'attente avec une douleur qui dure depuis six semaines.

Le médecin qui va le recevoir a désormais un chiffre en tête avant même de l'examiner. Ce chiffre est 31.

Sources primaires : décret numéro 2026-498 du 12 juin 2026, Légifrance · Code du travail numérique, fiche du 27 juillet 2026 · Assurance maladie, 15 juillet 2026 · Commission de régulation de l'énergie, prix repère du gaz de septembre 2026.

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