L’exemplarité de l’audiovisuel public entre en vigueur ce mois ci. La charte, la procédure de réclamation et l’étude qui mesure si ça marche sont renvoyées à 2027

Par Lia Sagan, DÉTONATION, breaking news, censure et liberté d’expression.

Novembre 2025. L’Arcom confie à Bruno Lasserre, vice président honoraire du Conseil d’État, une mission sur l’impartialité de l’audiovisuel public.

29 mai 2026. Le rapport est rendu public. Il formule 17 recommandations.

30 juillet 2026. L’Arcom publie un communiqué qui annonce le calendrier de mise en œuvre.

13 et 14 septembre 2026. Tous les syndicats représentatifs de Radio France font grève. France Inter, France Culture et franceinfo diffusent de la musique entrecoupée de messages d’avertissement aux auditeurs. La direction compte 12,05 pourcent de grévistes.

16 septembre 2026. Ce matin. Les obligations issues du rapport Lasserre sont censées être entrées en vigueur ce mois ci.

Ce que le communiqué dit exactement

Il faut le lire jusqu’au bout, ce qui a manifestement été trop demander. Le texte distingue deux blocs, et il ne les met pas sur le même calendrier.

Premier bloc, ce qui relève du pouvoir réglementaire. L’Arcom a rendu un avis au Gouvernement sur les projets de décret modifiant les cahiers des charges de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde.

Deuxième bloc, ce qui relève des entreprises elles mêmes. Et là, le calendrier change.

Et le paragraphe d’après ajoute la dernière échéance.

La lecture

Ce qui entre en vigueur en septembre 2026, ce sont des obligations écrites dans des textes réglementaires : une exigence d’exemplarité explicitée, des comités renforcés, des missions de médiateur formalisées. Ce sont des obligations qui s’adressent aux entreprises et que les entreprises se contrôlent.

Ce qui est renvoyé à 2027, ce sont les trois seuls instruments par lesquels une personne extérieure à ces entreprises pourrait se saisir du dispositif. La charte, c’est à dire le texte opposable. La procédure de réclamation, c’est à dire la porte d’entrée. L’étude annuelle, c’est à dire l’instrument de mesure.

Entre la remise du rapport le 29 mai 2026 et la première mesure de son effet au premier semestre 2027, il s’écoule au mieux douze mois, au pire dix neuf. Pendant cette période, le dispositif existe et il n’est pas évaluable.

La quinzaine qui vient de passer

Le calendrier n’a pas attendu ses instruments pour être mis à l’épreuve.

Les 13 et 14 septembre 2026, tous les syndicats représentatifs de Radio France ont appelé à la grève après le recrutement de Charles Sapin, adjoint au chef du service politique de Valeurs actuelles, et demandé le retrait de l’antenne de sa chronique politique sur France Inter. Les antennes de France Inter, première radio de France en audience, de France Culture et, dans une moindre mesure, de franceinfo ont été perturbées deux jours. La direction a compté 12,05 pourcent de grévistes.

Nous racontions lundi que le même chroniqueur avait été recruté par les deux entreprises de l’audiovisuel public en quinze jours, et qu’une seule des deux avait débrayé.

Voilà ce que donne, en conditions réelles, un dispositif dont l’exigence d’exemplarité vient d’entrer en vigueur et dont la procédure de réclamation n’existera pas avant 2027. Le conflit s’est réglé par la grève, parce que c’est le seul outil disponible. Un auditeur qui aurait voulu saisir quelqu’un n’avait, à cette date, rien à saisir.

Le contexte que le rapport ne cite pas

La question du pluralisme de l’audiovisuel public est un champ de bataille politique depuis l’automne 2025, avec des accusations de biais et une commission d’enquête parlementaire créée à l’initiative de l’UDR, formation alliée au Rassemblement national. Une mission sur l’impartialité confiée à un haut magistrat administratif est, dans ce contexte, un objet politique autant qu’un objet de régulation.

Ce n’est pas une accusation. C’est une donnée de lecture. Une exigence d’exemplarité n’a pas le même effet selon qu’elle est assortie d’un instrument de mesure indépendant ou qu’elle ne l’est pas. Le rapport prévoit l’instrument. Le calendrier le place après.

Le reste de l’écosystème avance en même temps. Une loi censurée le 14 août repartait par Bruxelles quinze jours plus tard. Une ministre chargée de la lutte contre les discriminations a laissé une phrase en suspens sur une chaîne privée seize jours avant le renouvellement du Sénat qui votera sa loi. Un milliardaire a tenté de racheter Brut et Konbini. Et un tribunal a relaxé un député non pas sur le fond du mot mais sur le fait qu’il ne visait personne nommément. La règle, quand elle arrive, arrive toujours avec un an de retard sur l’usage.

Ce qu’aucune rédaction n’a écrit

Le communiqué du 30 juillet a été repris. Le titre retenu partout est celui de l’Arcom : premières mesures mises en œuvre dès septembre 2026. C’est exact.

Les échéances de 2027 figurent dans le même texte, à deux paragraphes de distance. Nous n’avons trouvé aucune reprise qui les mentionne.

La charte éditoriale : premier trimestre 2027. La procédure de réclamation : premier trimestre 2027. L’étude sur la perception de l’impartialité : premier semestre 2027.

NOTE DE TRANSPARENCE. Le communiqué de l’Arcom indique que l’Autorité a rendu un avis sur des projets de décret. Nous avons cherché à vérifier la publication effective de ces décrets au Journal officiel. Le moteur de recherche de Légifrance n’a pas été accessible depuis notre poste au moment du bouclage, le 16 septembre 2026 à 7 heures. Nous ne pouvons donc ni confirmer ni infirmer la parution des textes, et nous nous en tenons à ce qu’annonce la source primaire. Cette vérification sera reprise et l’article mis à jour.

SOURCES. Arcom, communiqué de presse du 30 juillet 2026, source primaire. Ministère de la Culture, communiqué sur le rapport Lasserre. franceinfo, 13 septembre 2026, programmes perturbés. France 24, 14 septembre 2026, second jour de grève. Nos propres articles des 12 et 14 septembre 2026.

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