La loi promulguée le 24 août s’appelle protection des mineurs face aux réseaux sociaux. Il n’en reste qu’une confiscation de téléphone

Par Lia Sagan · Politique, justice, censure

Lisez le titre. Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. C’est le nom exact du texte promulgué le 24 août 2026 et publié au Journal officiel du 25.

Maintenant lisez ce qu’il contient. Une interdiction du téléphone portable au lycée.

Entre les deux, il y a eu le 14 août. Ce jour là, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes les dispositions qui interdisaient l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. C’était le cœur du texte. C’était son titre. C’est parti.

Le reste est passé. À partir de demain, dans tous les lycées de France, un élève n’a plus le droit d’utiliser son téléphone pendant le temps scolaire. L’établissement peut le lui confisquer, selon des modalités que le règlement intérieur fixe librement.

Ce que le texte dit vraiment

Le Parlement a voté le 21 juillet. Le Conseil constitutionnel a tranché le 14 août, décision 2026 911 DC. Le Président a promulgué le 24. Le Journal officiel a publié le 25. Six jours plus tard, la porte parole du gouvernement Maud Bregeon sortait du Conseil des ministres pour annoncer que la mesure pourrait « être effective dès la rentrée ».

Elle l’est. Demain matin.

Le texte modifie le code de l’éducation pour étendre au lycée une interdiction déjà en vigueur en maternelle, en élémentaire et au collège. Une circulaire l’avait préparée dès le 2 juillet, publiée au Bulletin officiel numéro 27, signée du ministre Édouard Geffray. Elle invoque des enjeux sanitaires, cognitifs, sociaux et civiques. Elle promet un climat scolaire apaisé, moins de cyberharcèlement, plus de concentration.

Des dérogations restent possibles. Usages pédagogiques. Centre de documentation. Restauration. Hébergement. Étudiants des sections postbac logées dans les lycées. Chaque établissement écrit ses propres exceptions dans son règlement intérieur, ce qui veut dire que la même loi ne produira pas le même lycée à Bobigny et dans le VIe.

Une loi de protection numérique dont l’unique disposition survivante concerne un objet posé sur une table.

La partie censurée, on l’a déjà racontée

Le 14 août, les Sages n’ont pas défendu les plateformes. Ils ont refusé un tri généralisé de la population par l’âge, et ils ont écrit que l’accès aux réseaux sociaux relève de la liberté de communication de l’article 11. Ce n’est pas la même chose que de dire que tout va bien. Nous avions détaillé, dans les jours qui ont suivi, que le Conseil réclamait des preuves avant d’accepter une restriction de masse, et que c’est le traitement de masse qu’il écarte, pas la protection des mineurs.

Le même Conseil avait, six jours plus tôt, taillé dans une autre loi dont le nom promettait des réponses immédiates. Deux textes, deux titres publicitaires, deux séances de rabot constitutionnel en un mois. On commence à connaître la mécanique : on nomme la loi d’après ce qu’elle promet, et on la promulgue d’après ce qu’il en reste.

Le téléphone est puni, la plateforme ne l’est pas

Voilà l’asymétrie. L’élève de seconde qui sort son écran en cours risque la confiscation. L’entreprise qui a conçu l’application qu’il consulte ne risque rien du tout dans ce texte.

C’est exactement ce qu’on avait vu ailleurs. Deux hommes condamnés à six mois d’interdiction numérique, et zéro jour pour la plateforme qui a diffusé. Depuis le 2 août, une intelligence artificielle doit signaler qu’elle est une machine, mais les plateformes, elles, sont « fortement encouragées ». Toujours la même règle : le contraignant pour l’individu, l’incitatif pour l’infrastructure.

Et le reste de la rentrée

Pendant qu’on discute des poches, l’Éducation nationale rentre avec 3 256 postes d’enseignants en moins. Le ministère avait d’abord annoncé plus de 4 000, puis rectifié. La répartition : 1 891 dans le premier degré, 1 365 dans les collèges et lycées. Le ministre l’a justifié par la démographie, en précisant qu’il aurait pu en supprimer davantage.

Les effectifs baissent, c’est vrai. Moins 1,9 % en maternelle et en élémentaire, moins 0,5 % dans le secondaire. La France doit perdre un million d’élèves entre 2019 et 2029, et le creux est plus profond en zone rurale.

L’uniforme, lui, disparaît sans communiqué. L’expérimentation lancée en 2024 dans une centaine d’établissements volontaires n’est pas reconduite : la loi de finances pour 2026 ne prévoit aucun crédit pour prolonger le cofinancement. Nous avions raconté, en juin, comment cette expérimentation s’était éteinte en silence. Elle vient de mourir pour de bon, à la ligne budgétaire.

Les examens, eux, passeront désormais le matin.

Note de transparence

Nous avons cherché un post officiel sur X émanant du gouvernement ou du ministère de l’Éducation nationale pour l’intégrer ici comme pièce. Aucun n’a pu être chargé et vérifié au moment du bouclage. Conformément à notre règle, nous ne publions pas de lien social non vérifié. Les sources primaires de cet article sont consultables directement : la loi du 24 août 2026 sur Légifrance, la décision 2026 911 DC du 14 août 2026, la circulaire du 2 juillet 2026 au Bulletin officiel et la fiche publiée par le gouvernement le 25 août.

Demain matin

Un lycéen de 17 ans va poser son téléphone dans un casier, ou le laisser au fond de son sac, ou le garder allumé en espérant que ça passe. Il n’aura pas lu la décision 2026 911 DC. Il ne saura pas que la loi qui l’oblige portait le nom d’une autre promesse, et que cette promesse a été jugée contraire à la Constitution onze jours avant d’être promulguée.

Il saura seulement qu’on lui a pris quelque chose. C’est la seule partie du texte qui ait survécu au contrôle.

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